LA JUSTICE MUSULMANE, DEPUIS 1886 JUSQU’A NOS JOURS

Depuis 1886 jusqu'à nos jours, les textes législatifs pour cette troisième et dernière période sont les suivantis :

1° Le décret du 10 septembre 1886 sur l’organisation de la justice musulmane en Algérie. Ge décret est applicable à tout le territoire excepté (art. 72) les ressorts des tribunaux de Tizi-Ouzou et de Bougie et la région saharienne non soumise au régime civil. Ce décret introduit une réforme radicale dans la législation civile des indigènes du Tell ; il fait entrer la justice musulmane dans une phase absolument nouvelle ; il forme le trait caractéristique de cette troisième période de l’administration de la justice musulmane, et lui donne son caractère propre. Il abroge tous les décrets antérieurs qui avaient réglementé la matière, notamment le décret du 13 décembre 1866, mais il réserve l’application des décrets spéciaux de 1870 et de 1874 dans les territoires saharien et kabyle pour lesquels ces décrets sont faits.

2° Le décret du 17 avril 1889 portant réorganisation du service de la justice musulmane en Algérie. Ce décret abroge et remplace celui de 1886. Il n'inaugure pas

un système nouveau ; il maintient au contraire presque tous les principes consacrés en 1886 ; il n’a d’autre portée que de donner une rédaction nouvelle au décret précédent en le modifiant sur des points de détail.

3° Le décret du 25 mai 1892 modifie certains articles de celui de 1889 ; il ajoute à ce décret un chapitre qui attribue un rôle nouveau à la Cour d'Alger dans l’administration de la justice musulmane ; c’est une innovation qui vient s'ajouter à toutes celles opérées par le décret de 1886 et qui achève de donner sa physionomie propre à l’organisation nouvelle.

4° Le décret du 11 juin 1894 qui développe sur un point important un principe introduit par l’article 7 du décret du 17 avril 1889 et relatif au droit donné aux cadis de juger sur les marchés, sous certaines conditions, les contestations personnelles et mobilières.

On le voit, une organisation d'ensemble absolument nouvelle (décret de 1886), des modifications de détail apportées à cette organisation sans changement dans son principe; deux règles complémentaires conférant soit aux cadis, soit à la Cour d'Alger, des attributions que ne comportait pas l’organisation primitive (décrets des 17 avril 1889, 25 mai 1892, 11 juin 1894), tel est le résumé de l’œuvre législative accomplie dans cette période.

Nous reprendrons les divisions de chapitres précédemment adoptées, et nous étudierons l’organisation judiciaire nouvelle au point de vue de Porganisation proprement dite des tribunaux en matière musulmane, — de leurs attributions et de la compétence, — de la procédure et de l’exécution.