TOR CAPI ARE EN

« çais (1) ». Cette restriction au pouvoir du cadi n'était pas suffisante et cette disposition exorbitante du droit UE commun n’a pas tardé à disparaître : l’article 7 de l’ar- | rêté du 16 août 1832 retire compétence au cadi pour les affaires criminelles ou correctionnelles entre musulmans et israélites et attribue la connaissance de ces af- a faires à la Cour criminelle ou au tribunal correctionnel, os: suivant leur compétence respective (2). | Deux ans plus tard l'ordonnance du 10 août 1834, s dans ses articles 27 et 28 enlève au cadi le surplus de : la compétence qui lui restait en ces matières, et cela toujours au profit des tribunaux de droit commun. On a ainsi fait retour aux véritables principes. Les tribunaux musulmans ne connaissent plus des affaires où un musulman à pour adversaire un non musulman. Examinons rapidement devant quels tribunaux sont portées ces sortes d’ailaires ; ce sera l’objet de notre première section.

SECTION I