CHAPITRE II. — De la compétence

SECTION I. — Le procès s’agite entre un musulman et un non musulman. .

1° La matière est criminelle .

2° La matière est civile. .

SEcrTioN IT. — Le procès s’agite entre musulmans seuls. S Àer. — Compétence du cadi .

4° La matière est criminelle .

20 La matière est civile. . .

S 2. — Compétence du midjlès. .

Secrion III. — Loi applicable aux divers procès où Les musulmans sont parties (loi musulmane ou loi francaise). . . . . .

CHAPITRE I. — Procédure devant les tribunaux musulmans. — Exécution de leurs senten- COS enr 1 fe RS MNT Re

Règles spéciales aux tribunaux français qui jugent des musulmans. .