CHAPITRE IT. — De la compétence

SEcrion I. — Compétence générale de la justice musul- DATE eue een e lee) Pa See S 4. — Au point de vue des personnes .

APMRÉRRCC IE. .MeE B. 2° Règle, 2 S 2, — Au point de vue de lu mulière du procés. .

A. Matières criminelles. .

B. Matières civiles .

10 Soumission conventionnelle à la loi française . 29 -Soumission-lérale CNP TER oe Il s’agit d’une matière de statut personnel . Il s'agit d'une matière de statut réel, .

a) La matière est mobilière .

b) La matière est immobilière, .

SECTION II, — Compétence et attributions propres des divers tribunaux institués en matière

musulmane. . - $ 1. — Système du décret de 1854.

S 2. — Système du décret de 1839.

$ 3, — Système du décret de 1866.