‹ Administration, Jouissance Aliénation des Biens Meubles des MineursChapitre 10 sur 71 · INVENTAIRE · texte numérisé non relu

INVENTAIRE

Le père administrateur légal est obligé de faire l'inventaire des biens meubles qui adviennent à son enfant mineur. Pour n'être pas expresse, cette obligation n'en est pas moins certaine; elle résulte par analogie des dispositions qui l’imposent au mari administrateur des biens de sa femme. Mais on ne saurait appliquer ici l’article 451 : il n’y a point de subrogé-tuteur pour assister à l'inventaire, comme lorsqu'il est fait à la requête du tuteur, et la déchéance prononcée contre le tuteur pour n'avoir pas déclaré sa créance avant l'inventaire ne s'étend point au père.

Si le père avait manqué à l'obligation de faire

l'inventaire, la consistance du mobilier pourrait s'établir par commune renommée à défaut d’autres

preuves (arg. art. 1415).

Il. — Pouvoirs du père administrateur légal A. — Actes qu'il peut faire seul

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