ACTES CONSERVATOIRES

Une bonne administration tend avant tout à conserver le patrimoine du mineur.

Relativement aux meubles corporels, les actes conservatoires consistent à n'en pas jouir d'une façon abusive, et à veiller à leur entretien.

Relativement aux meubles incorporels, ils consistent principalement à assurer le remboursement des créances : à faire inscrire un privilège, à prendre une hypothèque et à renouveler en temps utile les inscriptions qui vont se périmer, à interrompre la prescription, à opérer une saisie. Si le débiteur de l'enfant mineur est en faillite ou en déconfiture, le père produit à la faillite ou à l’ordre. Si le mineur est créancier d’une rente constituée en perpétuel, et qu'il y ait lieu de craindre l’insolvabilité du débiteur, parce qu'il ne paie pas les arrérages

ou ne fournit pas les sûretés promises, le père fera