‹ Administration, Jouissance Aliénation des Biens Meubles des MineursChapitre 15 sur 71 · EXERCICE DES ACTIONS MOBILIÈRES · texte numérisé non relu

EXERCICE DES ACTIONS MOBILIÈRES

Le père administrateur légal peut exercer seul une action relative aux droits mobiliers du mineur, soit en demandant soit en défendant, et acquiescer à une action de même nature. Il peut également acquiescer seul à un jugement rendu sur une action mobilière, et se désister d’une demande mobilière qu'il aurait introduite.

Dans une instance il peut provoquer toutes les mesures d'instruction utiles aux intérêts du mineur, par exemple, demander l'interrogatoire sur faits et articles de la partie adverse, et faire une inscription de faux. L’aveu et le serment qu'il ferait, ne seraient pas opposables au mineur, à moins qu'ils ne portent sur des actes d'administration qu'il

aurait passés.

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