ET D'UNE DONATION MOBILIÈRES

Il résulte du système que nous avons admis sur les pouvoirs du père administrateur légal qu'il peut accepter et répudier seul une succession mobilière échue à son enfant mineur. Son acceptation peut être pure et simple, car l’article 461 qui exige le bénéfice d'inventaire n’est applicable qu’à la tutelle. Mais il serait responsable d’avoir mis une mauvaise succession à la charge du mineur. Les legs universels ou à titre universel sont assimilés aux successions ab intestat pour l'acceptation et larépudiation.

La règle est la même pour la donation et le legs à titre particulier faits avec ou sans charges; le père administrateur légal peut les accepter ou les répudier sans étre assujetti à aucune formalité. Pour la doration il résulte de l'article 935 que «les père et mère du mineur émancipé ou non émancipé ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère quoiqu'ils ne soient ni tuteurs ni

curateurs du mineur pourront accepter pour lui. »