PARTAGE D'UNE SUCCESSION MOBILIÈRE

Le père peut répondre à une demande en partage de succession mobilière échue au mineur, et provoquer lui-même le partage sans autorisation. Mais il ne peut faire ce partage à l'amiable ; ceci résulte de la disposition générale de l'article 838. « Si tous les cohéritiérs ne sont pas présents ou s'il y a parmi eux des interdits ou des mineurs même émancipés le partage doit être fait en justice ». Il faut donc que le partage soit fait suivant les formes prescrites au titre des successions et par les articles 906 et suivants du Code de procédure. Le partage exécuté contrairement à ces articles est nul, mais sa nullité n'est opposable que par le mineur ou par son père (1125).

‘st-ce à dire que tout partage exécuté contrairement aux articles 466 et 838 soit annulable? Oui, si l'on a entendu faire un partage définitif. Mais il peut arriver que les copartageants n'aient voulu faire qu'un partage de jouissance. Dans ce cas, le partage sera valable comme tel, encore qu'il ait été fait à l'amiable, car le père peut faire à l'amiable un tel partage (840). I liera le mineur comme les autres copartageants pendant le temps pour lequel

il aura été fait,