C. — Acte interdit au père administrateur légal COMPROMIS

Le compromis est un contrat par lequel on s'en remet à des tiers de la décision d’un litige. Aucun texte du Code civil n’en fait mention, mais il résulte de l’article 1004 du Code de procédure civile qu'on ne peut compromettre sur aucune des contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public : de ce nombre sont les causes des mineurs. Comme ce texte ne distingue pas, il s'applique autant aux meubles qu'aux immeubles et quelle que soit l'importance du droit en litige.

C'est qu'en effet le compromis est un acte plus dangereux que la transaction. Dans la transaction, ce sont les parties elles mèmes qui examinent leurs

droits; elles restent libres de consentir ou de