EXTINCTION DE L'USUFRUIT PATERNEL

L’usufruit paternel s'éteint de plusieurs façons, les unes spéciales à cet usufruit, les autres communes à l’usufruit paternel et à l’usufruit ordinaire. Les modes d'extinction particuliers à lusufruit paternel sous l'administration légale sont les suivants :

1° L'usufruit paternel cesse lorsque l'enfant atteint l’âge de dix-huit ans accomplis (art. 384). La loi n’a pas voulu le faire durer jusqu'à sa majorité, craignant que l'intérêt du père ne l'empéchât de consentir à l'émancipation de son enfant ou à son

mariage. D'autre part, les économies faites après

Mrs

dix-huit ans serviront à préparer l'établissement de l'enfant en lui formant un pécule.

2° L’usufruit paternel s'éteint par l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l’âge de dix-huit ans. Le retrait de l'émancipation, qui remet l’enfant sous la puissance de son père, fait-il revivre lusufruit paternel? L’usufruit paternel est un attribut de la puissance paternelle; il semblerait donc logique qu'il renaisse avec cette puissance. Mais si l’'usufruit est un attribut de la puissance paternelle, ce n’est pas un attribut forcé; la loi, qui aurait pu ne pas l’établir, décide qu'il cessera à l’émancipation, il faudrait un texte pour le faire revivre. D'autant plus que le retrait d’émancipation a lieu dans l'intérêt du mineur, et non dans celui du père, et qu'on lui enlèverait sans fondement la jouissance de ses biens. (V. en sens contraire Demolombe, LS VE) 00H00)

3° L’'usufruit paternel s'éteint par la mort de l'enfant ;

4 L'usufruit paternel s'éteint par la déchéance de la puissance paternelle édictée par la loi du 24 juillet 1889 pour crime ou délit sur la personne des enfants. Cette extinction est absolue en ce sens qu'elle s'applique aux biens de tous les enfants, et

non seulement aux biens de celui qui a été victime

le

du crime ou du délit qui a motivé la déchéance:

9° L'usufruit paternel s'éteint en cas de divorce prononcé contre le père. Cette privation a pour but de le punir de ses torts qui ont amené la dissolution du lien conjugal au préjudice des enfants. Doit-on appliquer la même sanction en cas de séparation de corps? Nous le croyons, bien que la loi ne le dise pas, car il y a les mêmes motifs de la prononcer.

Les modes d'extinction communs à l’usufruit paternel et à l'usufruit ordinaire sont la mort de l'usufruitier, sa renonciation à l’usufruit, ses abus de jouissance. La renonciation du père à l’usufruit est toujours permise, mais elle pourrait étre révoquée à la requête de ses créanciers auxquels elle

causerait préjudice.

II, — Usufruit de l'enfant

L'enfant jouit des biens meubles qui sont exceptés de l’usufruit paternel. Lorsqu'il vient à cesser pour l'une des causes précédemment indiquées, la jouissance s'ouvre au profit de l'enfant, sauf le cas de décès du père, parce qu'alors l’usufruit revient à la

mère, si elle n’en est pas déchue.

CMP CIRE E EN

AIIÉNATION Pouvoirs du père administrateur légal À. — Actes qu'il peut faire seul