VENTE DES MEUBLES CORPORELS ET INCORPORELS

L'article 452, qui prescrit au tuteur de vendre les meubles ccrporels et incorporels du mineur après l'inventaire, ne s'applique pas au père administrateur légal. Le législateur s’en remet à luisurle point de savoir si les meubles doivent être conservés ou vendus. Dans le cas où il jugerait bon de les aliéner en tout ou en partie, il n’est pas tenu d'observer les formalités imposées au tuteur ; il peut traiter de gré à gré avec les acheteurs sous sa responsabilité personnelle.

Le père administrateur légal peut aliéner égale-

ment les meubles incorporels de son enfant mineur sans observer aucune des formalités que la loi du 27 février 1880 impose au tuteur. Il ne saurait s’élever de doute à cet égard. Les rapporteurs s’en sont formellement expliqués : au cours de la discussion devant le Sénat, après avoir indiqué la différence qui existe entre l'administration légale du père et la tutelle, M. Denormandie ajouta : « Le fait d’imposer au père administrateur légal des emplois, des conversions, toutes ces mesures qui font l'objet principal de la loi, au fait répugne aux mœurs,'aux habitudes, aux traditions de la famille. Pourquoi ? Parce que les deux époux sont là, parce qu'ils se contrôlent réciproquement, de telle sorte qne c’est dans leur union, dans leur coexistence, dans le sentiment conjugal, que nous trouvons cette garantie qui, sous l'administration légale du père, remplace le subrogé-tuteur et le conseil de famille. » (Séance du Sénat, 2 mai 1878. S. V. Lois ann. 1880, p. 547. V. cire. du 20 mai 1880; Trib. de la Seine, 27 avril 1882. D. 83-3-111).

Cette liberté absolue laissée au père est exagérée, à cause de l'importance qu'ont prises les valeurs mobilières. Mais si la loi nouvelle a laissé l’administration légale en dehors de ses prescriptions,

c'est qu'on se proposait, lors de sa discussion, de

PCR UE

voter dans la suite un article qui devait compléter l'article 389. Un projet, dont nous avons déjà parlé, a été déposé à cet effet par le Garde des Sceaux au mois de novembre 1881. Nous souhaitons de voir le plus tôt possible ce projet converti en une loi qui fixera définitivement les pouvoirs du père

administrateur légal.

B. — Acte interdit