DONATION

Le père administrateur légal ne peut disposer à titre gratuit de la fortune mobilière de son enfant mineur. Bien qu'aucun texte n’édicte cette prohibition, elle n’en est pas moins certaine, car la donation dépasse les limites du mandat le plus étendu. D'ailleurs la donation ayant pour mobile les sentiments du donateur à l'égard du donataire ne peut émaner d'un représentant.

J1 ne suffit pas de dire que le père ne peut donmer pour son enfant mineur, il faut dire qu'il ne peut faire de son chef aucune libéralité ni directe ni indirecte, par exemple, remettre une dette,

renoncer à un droit acquis. Mais ce principe n'em-

pêche pas les présents et cadeaux d'usage, qui dans nos mœurs ne sont pas considérés comme des libéalités, mais plutôt comme des dettes de bienséance. Le père peut donc les faire seul, dès lors qu'il les

fait dans une juste mesure.