LETTRES

Si l’acte irrégulier est nul lorsqu'il est passé par le père, il l’est aussi, à plus forte raison, quand il est passé par l'enfant. S'il s’agit d’un acte que le tuteur peut faire seul et qui a été accompli par le mineur, cet acte peut-il être attaqué? Il n'est pas nul parce que le mineur peut contracter — les rédacteurs du Code l'ont formellement dit — mais, s'il y a lésion, le mineur peut dans tous les cas obtenir la rescision du contrat. Ceci résulte de l’article 1305 qui dispose que la simple lésion donne lieu à rescision en faveur du mineur non émancipé

contre toutes sortes de conventions.