NOMINATIFS

La loi du 27 fèvrier 1880 ordonne au tuteur de convertir en titres nominatifs les titres au porteur appartenant à son pupille. Cette obligation est le complément nécessaire des dispositions édictées par cette loi relativement à l’aliénation des valeurs.

C’est en vain qu'on aurait soumis l'aliénation des valeurs mobilières à l'autorisation du conseil de famille et à l’homologation du tribunal, si l’on n'avait pas exigé la conversion des titres au porteur en titres nominatifs. Il est impossible d’aliéner un titre nominatif en fraude de la loi, parcequ'il faut le négocier et en opérer le transfert. Mais les titres au porteur se cèdent de la main à la main comme la monnaie, et rien n’accuse le nom du propriétaire. Le tuteur pouvait convertir les valeurs nominatives

de son pupille en la forme au porteur, les aliéner