FRANCS

Conformément aux articles 10 et 2 de la loi du 27 février 1880, la délibération du conseil de famille qui autorise cette conversion est soumise à l'homologation du tribunal, sans qu'il soit dérogé à

l'article 883 du Code de procédure, et, par excep-

tion au droit commun, le jugement rendu est en dernier ressort. Le dépôt des titres peut être ordonné

conformément à l’article 5.

D. — Actes interdits au tuteur COMPROMIS

Le tuteur ne peut compromettre sur les biens mobiliers de son pupille, ainsi que cela à été dit pour le père administrateur. Cette prohibition résulte des articles 1004 et 83, K 6 du Code de

procédure déjà cités.