‹ Administration, Jouissance Aliénation des Biens Meubles des MineursChapitre 48 sur 71 · APPARTENANT AU MINEUR · texte numérisé non relu

APPARTENANT AU MINEUR

Il ne peut acheter les biens du mineur (450, $ 3, C. c.). Cette prohibition s'applique aux meubles comme aux immeubles, et elle est abesolue. Le tuteur ne peut acheter les meubles de son pupille, ni à l'amiable, ni dans une adjudication publique. Mais ne peut-on pas dire que le mineur aurait intérét, en cas d’adjudication publique, à ce qu'il

y eût un compétiteur de plus? On a craint à juste

titre que le tuteur, désirant acheter, n'écartât les autres acquéreurs en leur donnant de faux renseignements. S'il achète par personne interposée, l'achat est nul comme s’il avait acheté lui-même (1596). Le mineur peut seul se prévaloir de cette nullité, car c'est dans son intérêt qu'elle a été

édictée.

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