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teraient qu'une somme de 50 francs de rente et au dessous. Plus tard, un décret du 25 septembre 1813 déclara la loi du 24 mars 1806 applicable aux mineurs propriétaires d'actions ou de fractions d'actions de la Banque de France, et permit aux tuteurs de procéder à la vente de ces valeurs sans autorisation du conseil de famille, lorsque ces incapables ne posséderaient qu'une seule action ou un droit dans plusieurs actions n’excédant pas en totalité ure action entière. Ces lois étaient spéciales aux titres qu'elles régissaient, et ne pouvaient étre étendues aux autres par analogie. Cependant la propriété mobilière s’accroissait dans une proportion considérable, et sous les formes les plus diverses. La multiplicité des sociétés commerciales, l'établissement des Chemins de fer, la fondation du Crédit foncier, les emprunts des villes et des départements, les grandes entreprises industrielles avaient déterminé l'émission d'un grand nombre d'actions et d'obligations. La facilité de souscrire chez les agents du Trésor ou dans toutes les succursales des grandes sociétés financières, et pour les sommes les plus modiques répandait les titres dans toutes les classes de la société et faisait entrer des valeurs dans toutes les fortunes. On sentit que cette

augmentation de la fortune mobilière nécessitait