LES

tions de la présente loi seront également applicables | aux administrateurs provisoires des biens des aliénés nommés en exécution de la loi du 30 juin 1838.

ART. 9. — Les tuteurs entrés en fonctions et les mineurs émancipés antérieurement à la présente loi seront tenus de s’y conformer. Les délais courront pour eux à partir de la promulgation.

ART. 10. — La conversion de tous titres nominatifs en titres au porteur est soumise aux mêmes conditions et formalités que l’aliénation de ces titres.

ART. 11. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Les délais, en ce qui concerne ces colonies, seront, quand il y aura lieu, augmentés des délais supplémentaires fixés à raison des distances par la loi du 3 mai 1862.

ART. 12. — La loi du 24 mars 1806 et le décret du 25 septembre 1813 sont abrogés. Sont également abrogées toutes les dispositions de lois qui seraient

contraires à la présente loi.