ARRÊT DE SOIT-COMMUNIQUÉ (8 DÉCEMBRE
La Cour, après en avoir délibéré en chambre du conseil,
Oui M. le Conseiller Laurent-Atthalin, en sen rapport, M° Mimerel, avocat à la Cour, en ses observations,
Ouï M, Manau, Procureur général, en ses conclusions.
Vu la requête en règlement de juges, déposée le 2 décembre 1898, au greffe de cette Cour, par M° Mimerel, ès qualités, pour le lieutenant-colonel en réforme Marie-Georges Picquart, détenu à la prison militaire du Cherche-Midi ;
Vu la requête additionneïle déposée au mème greffe, en les mêmes qualités et à mème fin, le 5 dudit mois ;
Vu les articles 526, 527, 528, 529, 531 et suivants du Code d'instruction criminelle, ensemble l’article 82 de la loi du 9 juin 1857
Attendu que le demandeur est renvoyé devant la juridiction correctionnelle, par ordonnance de l'un des juges d’instruction du tribunal de la Seine, en date du 25 août 1898, sous la prévention de communication à une personne non qualifiée pour en prendre connaissance, de renseignements tirés d’écrits ou documents secrets (dossier secret de trahr son Esterhazy), intéressant la défense du territoire et la sûreté extérieure de l'Etat, qui lui étaient confiés ou dont 1l avait connaissance à raison de ses fonctions ;
Attendu, d'autre part, qu'il est renvoyé devant le 2° Conseil de guerre de la division militaire de Paris, par ordre de mise en jugement délivré par le général commandant le gou-
vernement militaire de Paris, en date du 24 novembre 1898, pour avoir
lo Commis un faux en écriture privée, en fabriquant ou faisant fabriquer une lettre-missive, sous forme de carte-télégramme, portant en suscription le nom et l'adresse du commandant Esterhazy ;
2° Fait usage de ladite pièce fausse, sachant qu'elle était fausse :
3° Commuuiqué à une personne non qualifiée pour en prendre connaissance un dossier d’esplonnage concernant un nommé Boulot, un dossier relatif à l'organisation du service des pigeons voyageurs, et un dossier de trahison concernant l’ex-capitaine Dreyfus, tous documents secrets intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, lesquels lui avaient été confiés à raison de ses fonchons d’officier employé à l’État-major de l'armée ;
Attendu que le demandeur se prévaut de ce que, à raison de la connexité des faits qui sont déférés à ces deux juridietions, il existerait un conflit positif entre l'ordonnance du juge d’instruetian du tribunal de la Seine, du 25 août 1898, et l'ordre de mise en jugement donné, le 24 nov embre sui-
vant, par le général commandant le gouvernement militaire de Paris
Attendu que la Cour ne possède pas, à ce jour, les éléments nécessaires pour apprécier, en pleine connaissance de cause, s'il échet de faire droit à la requête ou d'en prononcer le rejet ;
Ordonne, avant faire droit, que les requêles et pièces produites par le demandeur seront € communiquées aux ofliciers chargés du ministère publie près les autorités judiciaires concurremment saisies ;
Enjoint auxdits officiers de transmettre au greffe de la Cour de cassation, dans le délai de quinzaine à partir de la notification, les pièces des deux procès et, respectivement, leurs avis motivés sur le conflit ;
Ordonne que le présent arrêt sera notifié à qui de droit par les soins de son Procureur général, et aux effets de l'arücle 531 susvisé ;
Dit en conséquence que, conformément au paragraphe 2
Les
de cet article, la notification emporte, de plein droit, sursis au jugement des deux procès, sur tous les chefs.
Ainsi fait et prononcé par la Cour de cassation, Chambre criminelle, en son audience publique du 8 décembre 1898.
(3 mars 1899)
La Cour,
Ouï, à son audience publique du 2 mars, M. le Conseiller Laurent-Atthalin, en son rapport, et M° Mimerel, avocat à la Cour, en ses observations.
Ouï, à l’audience publique de ce jour, M. le Procureur sénéral, en ses conclusions.
Et après en avoir délibéré en chambre du conseil,
Vu la requête en règlement de juges déposée, le 2 décembre 1898, au grefte fe cette Cour, par M° Mimerel, ès qualités, pour le lieutenant-colonel en réforme Marie-Georges Picquart, détenu à La prison du Cherehe-Midi ;
Vu la requête additionnelle déposée au mème greffe, en les mêmes qualités, et à même fin, le 5 dudit mois;
Vu l'arrêt rendu par cette Cour, le 8 décembre dernier, ordonnant, avant faire droit, que les requêtes sasvisées soient communiquées aux officiers du ministère publie près les juridictions saisies, et qu'il soit, par lesdits officiers, fait dépôt, en son greffe, des pièces des procès et de leurs avis motivés ;
Vu lesdites pièces et lesdits avis :
Vu les articles 526, 527 et suivants du Code d'instruction criminelle, ensemble l’article 82, paragraphe 2, de la loi du 9 juin 1857;
Vu également les articles 227 et suivants du Code d’instrucüon criminelle ;
Attendu que le demandeur est renvoyé devant la juridietion correctionnelle, par ordonnance de l’un des juges d’instruction du Tribunal de la Seine, en date du 25 août 1898,
sous prévention « d’avoir, à Paris, au cours de l’année 1897, étant ionctionnaire publie, communiqué à Me Leblois, personne non qualifiée pour en prendre connaissance, des renseignements tirés d’écrits ou documents secrets intéressant la défense du territoire et la sûreté extérieure de PEtat, qui lui étaient confiés et dont il avait connaissance à raison de ses fonctions (dossier secret de trahison Esterhazy) » : lequel délit est déclaré connexe, par la même ordonnance, au délit de divulgation de renseignements secrets qui y est retenu à la charge de Leblois, prévenu civil, justiciable des tribunaux de “roi commun ;
Attendu que le demandeur est, d'autre part, renvoyé devant le deuxième Conseil de guerre de la division militaire de Paris, en vertu d’un ordre de mise en jugement délivré le 24 novembre 1898, pour avoir : 1° commis un faux en écriture privée en fabriquant où faisant fabriquer une lettre missive sous forme de carte-Lélégramme non datée, portant en suscription Le nom et l'adresse du commandant Esterhazy ; 20 fait usage de ladite pièce fausse, sachant qu'elle était fausse ; 3°, 4o et 5°, communiqué à une personne non qualifiée pour en prendre connaissance, le sieur Leblois, un dossier d'espionnage concernant le nommé Boulot, un dossier secret relatif à l’organisation du service des pigeons voyageurs en vue de la dé . nationale, et un dossier secret de trahison concernant l’ex-capitaine Dreyfus, documents secrets intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, qui lui avaient été confiés à raison de ses fonctions d’oflicier employé à lEtat-major de armée, et, comme tel, agent du gouvernement;
Attendu que, pour demander lattrisution à une même juridiction, par la voie du règlement de juges, des six chefs de prévention susvisés, Picquart se prévaut de ce qu'il existerait, dans les conditions prévues D Fe articles 527 et 227 du Code d'instruction criminelle, 82, $ 2, de la loi du 9 juin 4857, un lien de connexité été a re qualifiés délits, retenus par l'ordonnance du 25 août 1898, et les faits qualifiés crimes et délits, retenus dans l’ordre de mise en jugement du 24 novembre suivant ;
Attendu, en fait, que les documents de la procédure terminée par l’ordre de mise en jugement précité, assignent
comme but aux crimes de faux et d'usage de faux imputés à Picquart, la détermination d'innocenter De vfus, en lui substituant une autre personne, et que, notamment, l’ordre de mise en jugement spécifie : « le but d'établir fr auduleusement la culpabilité du “art destinataire, lequel a été effectivement poursuivi pour crime de haute trahison et unanimement acquitté par le 1 Conseil de guerre de Paris » ;
Attendu que, dans le cas où elle serait démontrée, la communication du dossier secret Dreyfus à Leblois, dans les derniers mois de l’année 1896, aurait été déterminée par la mème cause, si l’on fait état notamment des circonstances der lesquelles cette communication aurait eu lieu et des préoccupations qui auraient pu la provoquer ;
Attendu, enfin, que lacommunication, au mois de juin 1837, de renseignements tirés du dossier secret Esterhazy, est attri buée, par les documents de la procédure suivie au Tribunal de la Seine, et notamment par le réquisitoire définitif, à aa volonté d'innocenter Dreyfus et de provoquer des poursuites contre le commandant Esterhazy
Qu'ainsi, d’après les préventions, les quatre ordres de faits précités procéderaient d’une conception unique, seraient déterminés par une même cause, et tendraient ensemble à un seul et même but ;
Attendu que, dans ces conditions, les chefs de prévention susvisés, déférés, les trois premiers à la juridiction militaire, et le quatrième à la juridiction civile, sont connexes entre eux ; qu'à raison du concert entre Picquart et Leblois, lesdits faits sont, en outre, connexes au délit retenu contre ce dernier, qu’en cet état, il importe à la bonne administration de la justice que tous ces faits soient soumis à un même débat, devant une mème juridiction, pour être ensuite statué, à leur égard, par un seul et mème arrêt;
Mais, en ce qui concerne la communication du dossier relaüf aux pigeons voyageurs, et la communication du dossier Boulot,
Attendu qu'il n'existe pas de connexité entre ces faits et ceux qui viennent d'ètre relevés comme connexes; que, dès lors, il n'y a lieu d’ordonner la jonction de ces deux chefs de prévention aux quatre chefs précédents ;
Par ces motifs :
Déclare non connexes avec les autres chefs de prévention retenus dans l’ordre de mise en jugement et dans l’ordonnance du juge d'instruction, les deux chefs de communication du dossier relatif aux pigeons voyageurs et du dossier Boulot ;
Dit n'y avoir lieu à régler de juges en ce qui concerne lesdits chefs, à l'égard desquels le Conseil de guerre reste saisi :
Déclare connexes entre eux les chefs, tant de faux et d'usage de faux, que de communication du dossier secret Dreyfus et de comimunication de renseignements tirés du dossier secret Esterhazy: dit, en outre, que ces quatre chefs sont connexes au délit de divalgation de renseignements secrets relevé contre Leblois, prévenu civil ;
Et, réglant de juges, sans s'arrêter, en ce qui touche les chefs déclarés connexes, à l’ordre de muse en jugement du 2% novembre 1898, non plus qu'à l'ordonnance du juge d'instruction du 25 août précédent, qui a mis Picquart et Leblois en prévention devant le Tribunal correctionnel de la Seine,
Renvoie Picquart et Leblois, avec les pièces des procédures, devant la Cour d'appel de Paris, Chambre des mises en accusation, pour être procédé, conformément aux articles 226, 227 et suivants du Code d'instruction criminelle ;
Dit qu'il sera procédé sur le tout et à l'égard de toutes les parties, par un même arrêt, et quil sera statué, le cas échéant, par la mème Cour d'assises ;
Ordonne que le présent arrèt sera notifié à Leblois et au ministère publie près les juridictions intéressées.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, Chambre criminelle, en son audience publique du 3 mars 1899.
Pair arrêt du 13 mai 1899, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a donné acte à M. Leblois de son désislement de l'opposition qu'il avait formée, le 10 mars, contre l’arrét du 3 mars 1899.
ARRÊT DE NON-LIEU (13 un 1899)
La Cour, réunie en la chambre du conseil, M. Blondel, substitut de M. le Procureur général, est entré et a fait le rapport du procès instruit contre :
1° Picquart {Marie-Georges), lieutenant-colonel en réforme, demeurant à Paris,
2° Leblois (Henri-Louis), avocat, demeurant à Paris,
Libres :
Le greflier a donné lecture des pièces du procès qui ont été laissées sur le bureau.
Le substitut a déposé sur le bureau son réquisitoire écrit, signé de lui, daté du 6 juiu 1899, et terminé par les conclusions CI-après rapportées.
Le substitut s’est retiré ainsi que le greffier.
Il résulte de l'instruction les faits suivants :
A la suite d’une information ouverte au Tribunal de la Seine, Piequart et Leblois ont té, par ordonnance du juge d'instruction, en date du 25 août 1898, renvoyés devant le Tribunal correctionnel, comme prévenus :
Picquart, de communication à Leblois de renseignements secrets, tirés du dossier d’une enquête pour trahison contre Walsin-Esterhazy ;
Leblois, de divulgation de renseignements tirés d’éerits ei documents secrets intéressant la défense du territoire et la sûreté extérieure de l'Etat, dont il avait eu connaissance ;
Délits prévus et punis par les articies 1 et 2 de la loi du 18 avril 1886.
En exécution de cette ordonnance, ils ont comparu, le 21 septembre 1898, à l'audience du Tribunal correctionnel de la Seine, qui a ordonné la remise de l'affaire.
Le 24 novembre 1898, à la suite d’une autre information
524 LES DÉCISIONS JUDICIAIRES ULTÉRIEURES ouverte par le rapporteur au deuxième Conseil de guerre de Paris, Picquart a été l’objet d’un ordre de mise en jugement devant le Conseil de guerre :
1° Pour crimes de faux et usage de faux ;
2° Pour communication à Leblois, personne non qualifiée pour en prendre connaissance, d’un dossier d'espionnage concernant le nommé Boulot, d'un dossier secret relatif à l’organisation du service des pigeons voyageurs, et d’un dossier secret de trahison concernant l’ex-capitaine Dreyfus.
En exécution de cette dernière décision, Picquart devait comparaître, le 12 décembre 1898, devant le deuxième Conseil de guerre de Paris, lorsque, à la date des 2 et 5 décembre 1898, il a déposé au greffe de Ja Cour de cassation deux mémoires aux termes desquels, se prévalant de la connexité des délits et crimes qui lui étaient imputés, il a demandé un règlement de juges
Par arrêt du 3 mars 1899, la Cour de cassation a fait droit, pour partie, à sa demande. Cet arrêt a décidé, en effet, d’une part, que la connexité alléguée n'existe pas, quant aux chefs de prévention relatifs à la communication du dossier de trahison Boulot et du dossier secret du service des pigeons voyageurs, et à ordonné, en conséquence, que le Conseil de guerre, sur ces deux chefs, demeurerait saisi. Il a décidé au contraire, d'autre part, que, entre les autres chefs de poursuite, 1] y a connexité, et, réglaut de juges, il a renvoyé Picquart et Leblois, avec les pièces de la procédure, devant la Cour de Paris, Chambre des mises en accusation, pour être procédé conformément aux articles 226, 227 et suivants du Code d'instruction criminelle.
Leblois, qui n’était pas partie à cet arrêt, y a formé oppotion. Mais, par acte du 12 mai 1899, il a dé claré purement et simplement se désister, et la Cour de cassation, par arrêt du 13 mai, lui a donné acte de san désistement.
Le 18 mai 1899, Picquart a adressé à la Chambre des mises en accusation une demande de mise en liberté provisoire. Il a, en mème temps, fait distribuer à la Cour un mémoire, nou daté et non signé, concluant à un supplément d'information.
Le 30 mai 1899, le Procureur général a déclaré ne pas s'opposer à la mise en hberté provisoire.
