ARRÊT DE NON-LIEU

Par arrêt du mème jour, la Chambre d'accusation a déclaré surseoir jusqu à ce quelle eût été mise en mesure de connaître, avec l'arrêt de règlement de juges du 3 mars 1899, les procédures qui lui avaient été renvoyées.

Le 6 juin 1899, M. le substitut Blondel a déposé son réquisitoire écrit, signé de lui, daté du 6 juin 1899, et terminé par les conclusions suivantes

« Dire qu'il n’y a lieu de suivre contre Picquart à raison des crimes de faux et usage de faux et du délit de communication du dossier secret de trahison de lex-capitaine Dreyfus ;

« Déclarer au contraire qu'il existe contre Picquart charges suffisantes : d’avoir en 1897, à Paris, ayant eu connaissance d’écrits ou documents secrets intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, communiqué ou divulgué à Leblois, personne non qualifiée pour en prendre connaissance, des renseignements sur l’enquête de trahison suivie contre Walsin-Esterhazy, tirés d'écrits ou documents secrets intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de PEtat, qui lui étaient confiés ou dont il avait connaissance à raison de ses fonctions ;

« Déclarer qu'il existe charges suffisantes contre Leblois : d'avoir, en 1897, à Paris, ayant eu connaissance d'écrits ou documents secrets intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, communiqué ou divulgué, en tout ou en partie, des renseignements qui y étaient contenus ;

« Renvoyer, en conséquence, Picquart et Leblois devant le Tribunal de police correctionnelle de la Seine, pour y être jugés par application des articles 1 et 2 de la loi du 18 avril 1886 et de l’article 76 de la loi du 9 juin 1857 ;

« Donner mainlevée du mandat de dépôt décerné contre Picquart, le 23 septembre 1898, par le rapporteur au deuxième Conseil de guerre de Paris.

« En ce qui concerne les trois chefs de faux, usage de faux et communication du dossier secret Dreyfus, pour lesquels il est requis arrêt de non-lieu, et, en ce qui concerne le mandat de dépôt décerné contre Picquart, le 13 juillet 1898, par le juge d'instruction au Tribunal de la Seine, ordonner la mise en hiberté provisoire du prévenu. » (4)

(1) La Cour de cassation avait déféré à la Chambre des mises en

Le 9 mai 1899, la Cour, vidant le sursis ordonné par son précédent arrêt, a ordonné ja mise en hberté provisoire de Picquart, et a remis à statuer pour le surplus.

Et, à l'audience du 13 juin 1899,

La Cour, après en avoir délibéré,

Considérant que, postérieurement aux informations du juge d'instruction au Tribunal de la Seine et du rapporteur au Conseil! de guerre, dont l'examen a été renvoyé à la Chambre des mises en accusation par larrêt de règlement de juges du 3 mars 1899, la Cour de cassation à procédé ellemème à des enquêtes sur les faits de l'affaire Dreyfus et sur tous ceux qui pouvaient s’y rattacher; qu'elle en a constaté le résultat dans son arrêt rendu, toutes chambres réunies, le 3 juin 1899;

Considérant que l'arrêt de règlement de juges du 3 mars 1899 décide que « les divers ordres de faits imputés comme « des crimes ou des délits à Picquart ou à Leblois procéde- « raient d’une pensée unique, auraient été déterminés par « une même cause, et ne devaient tendre ensemble qu'à un

accusation, d’une part, l’examen des chefs de faux, d’usage de faux, et de communication à Me Leblois du dossier secret Dreyfus, relevés, à la charge du colonel Picquart, par le rapport Tavernier et par l’ordre de mise en jugement,

Et, d'autre part, l'examen des chefs de communication du dossier secret Esterhazy, relevés, à la charge du colonel Picquart et de M. Leblois, par le réquisitoire définitif du parquet de la Seine et par l’ordonnance du juge d'instruction. qui en reproduisait littéralement les termes.

On voit que le parquet général ne retenait, à la charge du colonel Picquart, aucun des griefs, relevés par le rapport Tavernier, dont l'examen était soumis à la Chambre d'accusation, mais qu’il reprenait, tant contre le colonel Picquart que contre M. Leblois, le réquisiloire du parquet de la Seine.

La Chambre d'accusation n’en a pas moins fait porter son ordonnance de non-lieu sur {ous les fails relevés, soit à la charge du colonel Picquart, soit à la charge de M. Leblois, dont l’examen lui était déféré par la Cour de cassation.

M. Leblois étant ainsi mis hors de cause, il ne subsistait plus, à la charge du colonel Picquart seul, que le double chef de communication à M° Leblois du dossier Boulot et du dossier relatif aux pigeons voyageurs. Ces communications, dont la connaissance avait été attribuée au 2e Conseil de guerre de Paris par l’ordre de mise en jugement, étaient, par l’arrêt de règlement de juges, déclarées non connexes avec les autres faits; elles ont été comprises dans la loi d'amnistie.

(Note de l'éditeur.)