DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

18 juin 1904. — La Chambre criminelle, réunie en Chambre du Conseil pour prendre connaissance du dossier secret diplomatique, a entendu ieclure de la lettre suivante de M. le Ministre des Affaires étrangères.

Fai'is, 9 jiiin 190Ï.

Le Ministre des Affaires ëtranoërbs

A Monsieur Fouques Duparc, Secrétaire d'ambassade

DE 1" classe.

Le gouvernement ayant décidé de communiquer à la Cour de cassation, sur la demande qui lui en a été faite par M. le Procureur général, le dossier de l'affaire Dreyfus dont ladite Cour et le Conseil de Guerre de Rennes ont reçu connaissance en 1899, je vous al désigné pour celle mission.

Vous voudrez bien la remplir, en vous conformant aux règles ci-après :

i" La communication sera effectuée en Chambre du Conseil. Pourront seuls y assister les membres de la Chambre criminelle, le Ministère public, le défenseur, le greffier ;

2° Avant toute production de pièces, vous demanderez qu'il vous soit donné acte tant par la Cour que par le Ministère public et par le défenseur, des réserves ci-après :

a) II ne sera pris ni copie, ni exirail des documents confidentiels OH secrets ;

b) Ces documents ne seront pas joints à la procédure ;

c) Il n'en sera pas fait état en audience publique.

3" Vous produirez personnellement chaque pièce, en vous abstenant de toute appréciation sur sa signification quant au fond de l'araire.

Le dossier dont la garde vous est désormais confiée se compose de deux cent-vingt pièces cotées et énumérées sur un bordereau. Ledit bordereau est clos par la mention suivante :

Ix- iuu>^i;îm*. piésideiil du Conseil de guerre, déclare que ks jucccs ' ci-dessus ont été communiquées au Conseil de guerre dans les séan< es ù huis-clos des lu et 11 août 1899.

Hf^nnes. le 11 ooût 1><99. — Jouai st.

Signé : Delcassë.

Après avoir pris connaissance de celte lellre la Cour, après en avoir délibéré, considérant que la communication avec les restrictions qui sont imposées ne présenterait aucune utilité, estime qu'il n'y a lieu de la recevoir en Tétai et décide qu'il échet de la réclamer dans les termes et dans les conditions où elle a été faite en 1899.

Sipné : CHA^TBA^EAUD. TounxiEn.

36 2 juillet 1904, — La Chambre criminelle s'est réunie en Chambre du conseil pour recevoir communication du dossier secret diplomatique relatif à l'affaire de revision Dreyfus.

Avant la communication du dossier, lecture a été donnée de la lettre suivante de M. le Ministre des Affaires étrangères :

ï*uri>. 2^ juin 1004.

iXlunsieur le Procureur général,

En réponse à votre lettre du 20 de ce mois, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-inclus copie des instructions données le 17 janvier 1899 À 1 agent de mon Département, qui a été chargé de produire le dossier secret de l'affaire Dreyfus devant la Cour do cassation (1). Je joins également à

(1) Copie de c^*s mstruclions.

MixisrkRE

PFjI

AFFAIRES ÉTRANGéRES 17 janvier IK».

Cabnct 4a ll»Bitlr«

M. Paléologue. secrélaii^ d'ambassade dt^ 1" classe, communiquera à la i^our de cassation les pii^res composant le dossier réservé de l'affaire Dreyfus.

Cette C(jmmunication sera assurée dans les conditions suivantes :

r M. Faléologue montrera personnellement chaque pièce, en la oommentant selon les mdications qui lui seront demandées ;

?' II ne laissera prendre ni copie ni extrait d'aucune pièce, il ne s'op- |)Osera pas toutefois ù ce que, pour faciliter les délibérations ultérieures dt.'S njagistrats. ceux-ci notent le numéro d ordre qui est inscrit sur chaque d^Mument :

3' M. Paléologue appréciera, selon les circonstances, si les pièces conri>*es ù >a garde peuvent être produites devant tel ou tel témoin, que 1a ilour • loiniit (i»*vnir luIirru^^M au ^ujpt ii»'-(lit^ pièces.

Sign/ : DELCASSf.

ce pli copie des instruclious adressées au même agent en vue du Conseil de guerre de Rennes, les 31 juillet, 1" et S août 1S99.

En prenant connaissance de ces pièces, vdus pourrez constater qu'en ce qui concerne la demande adressée û to Cliambre criminelle de la Cour : t' de ne prendre copie ni extrait des documents conlldentjels ou secrels ; 8* de ne pas Joindra ces documents A. la procMure ; 3* de ne pas faire état en audience publique, — les direcUons dont M. Fouques-Duparc se Irouvail muni le 18 de ce mois sont conlormes dans leur esprit a «lies du 17 janvier lâ09,et reproduisent textuellement la partie principale des instrucUon s du 31 luillet (page S de ces instructions. 3' a, b, c) (l). retals forcément contraint de formuler ces mgmes réserves, puisqu'il avait ilé convenu que la production du dossier serait faite • sous tes mËmes réserves cl avec les mômes gurantics que précédemment >.

Quant ù la recommandation faite au délégué de mon département de s'abstenir de toute appréciation, elle n'implique pas que ce fonctionnaire ne pourra pas domier les explications que les pièces produites lui parattralent comporter. Elle a pour but de le mettre en garde contre toute expression d'opinion qui ne serait pas de la compétence d'un agent diplomatique, et qui ne serait admissibie que de la part de personnes ayant pu Étudier tous les eûtes de l'aKaire.

D'autre part, il ne saurait écbapper ù la Cour que des renseignements p. 37 relatifs h des pièces qiii remontent & une dizaine d'années et font partie d'un dossier mis sous scellé depuis 5 ans ne pourront en tous cas être donnés qu'avec une grande réserve.

Je n'ai d'ailieurs aucune abjection a ce que la Cour e.\amine tous les documents communiqués et utilise les indications qu'ils contiennent, ^ous la seule restriction que les pièces confidentielles ne seront pas mentionnées en iiudience publique, et ne perdront en aucune circonstance le caiaclère secret qu'elles doivent conserver.

A celte condition, qui détermine la portée des instructions données au délcgué de mon Département, je suis prêt ù faire de nouveau produire le dossier devant la Cour,

Décevez, Monsieur le Procureur général, les assurances de ma haute considét'dtion. .

Signé : Delcassë.

M. Fouques-Duparc a demandé qu'il lui soit donné acte de relte lettre. Acte en a été donné, et la Cour a reçu la commiiiiicalion du docsier.

(1) Extrait des instructions du 31 Juillel 1899.

3" Avant toute communication, vous demanderez qu'il vous soit donné acte, tonl par le Conseil de guerre que par le Ministère public et la défense des réserves ci-après :

a) 11 ne sera pris ni copie m extrait des documents confidentiels ou secrets;

t>) Ces documents ne seront pas joints h la procédure ;

e) 11 n'en sera pas fait lital en audience publique.