partie
Quant aux territoires du Nord-Ouest, la mèma/.
plus à faire dans la cause de Louis Riel, puisqu'il |
ave
he
“ “Lorsqu' une personne séra convaneue ‘Pune. of.
- fense capitale et condamnée à mort, ‘le magistral
stipendiaire transmettra au ministre de la justice
. des notes co "eur da! casser l'exécution de ja sentence sera ajournésd temps à autre par le-magistrat stipendiaire, s'jk la” juge nécessaire, jusqu'à ce que rap-
port ait {6 Feu, et que le bon plaisir du~ gouver- | neur à cet égard ait elé cominuniqué au lieutenant} ,
gouverneur. NH {Même règle dans l'acte de 1877.)~©
Le gouverneur-sénéra) a le pouvoir de commuer" la sentence etalé pardonner aux criminels, c'est-àdire yu’en sa personne repose
—. la ‘Prérogative royale af pardon,
- mais il ne peut-pas l'exercer seul, il lui faut maintenant l'avis de ses ministres. Noa rn &gouverneur général eut donc à considérer celle cause; et, il déclara” ‘qu'il ne pouvait pas intervenir, el que la loi devait suivre son cours. À ce moment, la question était’ linilement jugée. Il -y avait autoritg déTa chose jugée de la mänière ta plus complète" À . Quels que soient les faits qui se rattachent à cette cause de Louis Riel, no doit-on pas dire qu'il a en le bénéfice de'toutes les loisu pays, et tous les avan- - tages qu’un eriminel peut ‘avoir en verlu de ces dois? Au point de vue de l'intérèt général du pays ‘et dir-bon fonctionnement de la justice, ne doit-on . pas direqu'il-y a là une décision finale ?
Mais comme je viens de le dire, i] y avait..jusqu'à un certain point, dans cette caus2,'un caractère particulier, et Yon a amené la question devant la Chambre des Communes. ‘ Sur, ce point; M. l'Orateur, j'admets que Son Excellence le gouverneur-2éneéral, ne pouyant, en pa-
reil cas, en vertu de ses instruction exercer, la |
iètes.de-la preuve, avec son rapport|
dont il fut tenir compte ;
se 8 rapportent à l'administration de la: jtistice, dans laquelle ils ne devaient pas intervenir pour blàmer i de l'autorité exécutive, | Maintenant, M. l’Urateur, arrétons-nous un instant sur te ve es et voy ons comment il représente \
LP Opinion du pays.
Ona parlé des assemblées publiques ; ; on a parlé | des protestations des “conseils municipaux et d’une foule d’autres choses ; mais, pour nous, pour le pays en général, ses représentants sont Ceux qui. “doivent prononcer sur la question. C'est leur vole c'est la manière.la plus , régulière de. éonnaitre l'opinion du pays, c'est la, source Ja plus autorisée.
Dans la province de Québre, combien compte-te’ on de votes ? Comment le vote a-t-ii été donne sur f celle question?” 7 |
On voil qu'il y a eu 36 députés dins la pro:
vince de Quebec quiont voté avec le gouvernement,
36 députès contre 29 qui ont voté contre, et dans ces 29, on voil que le parti libéral a été presque unas hime, sauf deux, le député de Brome et le député.” de Huntingdon, qui ont voté aves le gouvernement. Le parti libéral de la province de Québec, Suivant. son habitude, du reste, a voté contre le gouverne-. ment ; quelques autres députés en ont fail autant ; mais la. majorité de la province, 36 députés, c "ested dire une majorité‘de 7, a.voté avec le“ gouvernement! (Applandissementsj ant
Et maintenant, YOrateur,- on viéndra nous dire, à prapos de celte motion, comme’ le dit} honorable député du comté de Québec, qu’il y a eu. une expression unanime de regrets dans toute Ja province de Québec.
Nous avons, à l'encontre de celte rétention, le
we
prérogative de pardon que sur l'avis du Conseil vote de la Chambre des Communes; 36 députes re-
Privé du’ ‘Canada, ou de ses ministres, c'uX-ci pou- É > Waient être appelés à rendre compte de leur cononite devant le Parlement, . Voici ce que des d-putés de la Chambre des Com munes ont fait: [ls ont.soumis und motion de re- - gret à c-tle Chambre, et le. gouvernement parail l'avoir rencontrée ; des débuts” ont..eu lieu et après . eee jours de débats, qu'avons-nous vu ?
fi J'ai ici les journaux de ia Chambre des Gom- " “miunes, et je vois ce qui s'est passé.
“Je ne prends, pas, M. l'Orateur, ce que l’or trouve “dans les journaux. mais je prends ce que l'on ‘troave dans les documents officiels.
* Vôici les procès-verbaux des procédés dé la . Chambre des Communes, qui sont adresses à tous les députés ici présents.
ay voyons-nous ? ?
en
‘ ‘contre Riel ait ae extculten
~ Voilà dong} Canara appelés à à réhdre compl; de. four conduite et de leur refus d'intervenir veur de Lôui< Riel devant.}es mandataires du pyaple. devant les ‘deputés qi .$ont- sige jages naluy ple, Quel a-été + le.résultat du yate be “vote a ey omme vous le “savez, 146 d'un cot’ contre sa qb Svante dannant -une majorite de 94 en feveut-du gouvernement, 146
- voix, 146 deputés, 146 comtés, par & gonséquent, ont dit : Nous ne pouvons pas ex primer dé ge re2rels pour les motifs clonnss un gen nombre
"sans doute,
| Gaspé, le dépul fédéral, M. Fortin, vo eavet le gou- -
prés ntant la majorité du peuple de la province de Québec, qui disent, Je contraire. (Applaudissements). . ™—
J'arrive facilement à la conclusion rie. dette assertion ,est erronée comme question” de fait. Je citerai, en passant, quelques noms là l'appui de
mon assertion.
fn commengant par le'comté que : 8 représenté,
vernement. - ‘ ‘ Le comté de Bonaventuie, M. Rioplet vote “avec le fouvernemement, \ - Rimouski, M, Billy vote “avec le pou ernement.. Kamouraska, M-Blôndeau vote avecle go gouverne“ mèht--——"# :
Dorchester, M. “Lesage ~vote avec 8 gouvernement, ete. % À présent, voyons-nous ?
Ma Gigné, de Chicoïtimi, vote aved mont.
‘M. Ciman, da Charlevoix, vote avec ment.
M. Valin, de Montmorency, vole a nement, etc. Vous avez donc, entr'autres, es au section .
de la provinc: de Québec, unanime à voler avec la . gouvernement, et l'on voudrait que cette, Chambre | acceptt la déblaration qu’il’y a en une expression universelle da regrets dans la province.sur lexécu- + -
» glions de l'aûtre côté du fteave, que PE gouvernéle gouverne-
vec le. :gouver-
tion de la sentence portée contre Riel ! Je-voudrais . qu'on le démontré t d'une manière officielle, on ne Le
mg
‘+ + Va pas fait’; la chose n'a pas 66 démontrée d'une manière satisfaisante. ‘?‘ . Don
| Je viens. de dire que; quant à l'exercice de la clémence royale; la Chambre des Communes pouvait * rigouréusement demander aux ministres-compte; de leur conduite, que ‘la Chambre’ deg Communes pouvait. être, jusqu'à un.certäin point, juge des wi
” que les électeurs du &agada qui soient ies jugès-
L nistres. Ceci admis, en dernier. ressortyil n'y suprémes de cette questibn: Mais ce ne sont pas les électeurs qui nous ont envoyés ici; nous ne som mes pas jes.juges naturels de cette question ; nous n'avons pas la mission de nous prononcer str pareille question. soo
Comme conclusion sur ce point, je dis : que les {tribunaux ont prononcé en dernier-ressort, que l'Exécutif fédéral s’est prononcé, que la Chambre des Communes s’est prononcée, et que s'ily a en-
Core un tribunal pour juger l'action des ministres
‘ au point de vue de l'exercice de Ja clémence royale,
c'est simplement le tribunal du peuple par les élec. tions fédérales, et non autrement. .
Je crois, M. FOrateur, que je pourrai démontrer que, même à ce point de vue, l'intervention du peu- -ple, en pareille matière; ne s’harmonise guère avec
Jes idées, les principes et les précédents anglais, principes et précédents qui doivent nous guider ici. , z
Aussi Phonorable ministre de la justice, dans
. fe discours qu'il a prononcé à la Chambre des Com-
-. Daines, s’est-il appliqué surtout à démontrer qu’elle
ne devait intervenir, quand il s'agissait, comme dans l’éspèce, de l'exercice de la prérogative royale de pardon, que lorsqu'il y avait les:raisons les plus graves de le faire. o
Maintenant, M. l'Orateur, ja viens de toucher -au second point, cette question. se rapporte à
P Administration de la justice dans les terri- ’ toires du Nord-Ouest. .
Les deux motions soumises, celle de honorable député du comté de Québec comme celle de l'honorable député des Trois-Rivières, ‘sont des motions demandant à bldmer le gouvernement d’avoir
-, ., permis léxécittion de la sentence portée contre 1; \- “Louis Riel, c'est-à-dire que ces deux questions im- ~ À. pliquent a mème idée, celle de l'administration de | + Ja justice. It s’agit donc de l'administration de la \. *Justice dans les territoires du Nord-Ouest. Eh bien ‘M. l'Orateur, avons-nous juridiction sur cette ma- . litre ? Quelle est notre position au point de vue de - cette question ? Et, laissant-de côté toute autre ques- - tion accessoire, quelle est la position de cette Chambre, quant à la question de l'administration de la justice ?- .… D'abord, nous avons une règle de conduite fixée, déterminée par l'Acte de l'Amérique Britannique -du Nord. Nous n'avons qu’à référer à la Sect. 92 et à l'ari: 14 de cette section, pour avoir une ré- . ponse à cela. . Ù ‘ 4Ju’y lisons-nous?—“L’administration de la justice dans Ja province ! ” Nous avons sous notre contrô'e , l'administration de la justice dans la province. Pourquoi ces mots dans la-province ? Parce que nous ne pouvons pas, au point de vue du pacte fédéral, sortir de la provinge. Quand il s'agit de l'administration de la justice, la porte nous est f-rmée, Veut-on en avoir une preuve plus convain-| ~- cante ? Que disent lés journaux du Parlement Im-; périal, ? Que les provinces n'interviendront pas
mit
LE
bee
dans les matières de l'administration de la justice en - .. dehors de ces provinces. Veut-on encore avoir une ‘preuve plus convaincante de mon ‘avancé, on n'a ; qu'à référer à ce qui s’est passé lors de l'introduc-
tion des For Fr
Résolutions concernant la Confédération.
Que voit-on dans ces résolutions ? ; Voici les résolutions adoptées à la conférence des députés, à leur séance tenue à Québec, le {0 octobre 1864. L'on voit quels sont les pouvoirs qui doivent être donnés au parlement et aux législatures locales, et parmi les pouvoirs donnés aux législatures locales, paragraphe 17 art, 43‘ L'admt. nistration de la justice, y compris la constitution, le soutien et l’organisation des cours de juridiction civile, etc, etc.”
Ainsi le pacte fédéral accepté par ces délégués ne cenfermait pas les mots dans la province ; mais l'administration de la justice purement et simple- . ment.
Maintenant, il faut prendre celte section avec la section 44, quant à la,prérogative royale de pardon. En vertu de ja section 44, je vois que les délégués avaient -voulu.d'abord que l'éxercice de la préro-+ gative royale ‘de pardon fut conféré, hon pas aw ‘ gouyerneur-énéral, mais aux lieutenants-gouverneurs de chaque province, et on voit, dans le dise cours prononcé par l'honorable John À. Macilo-" nald, au rom du. gouvernemént, qu'ils insistaient sur ca point :: que la prérogative royale de pardon . fût confiée aux lieutenants-gduverneurs de’chaque province,.et non pas au gquverneur-général, Voice. la clause qui se rapporte à ce Vi:
‘ 44e,—Le pouvoir'ue pardotiner à de commuer gu de retigttre en\tout ou en pattie leurs sentencés, ou de Stgseoir & leur exécution, lequel pouvoir appartient dz,,drott à la Couroïne, résidera dans la/personne dés lieutenants-gouverneurs en conseil mais ceux-ci; devront se‘confor- | mer aux instructions-qui pourrontleur étre-adressées, de temps*é autre, à pet £gérd, parle gouvernement géneral, ainsi:qu’aux-lois dû parlément général. ” L nd De
Et bien! M.l'Orateur, voici une clause adoptée,
par les délégués qui va à dire que la prérogatives royale de pardon sera accordée, non”pas au gouverneur - général, mais aux lieutenants - gouverneurs. .! on ; ' Quand la question a été soumise au Parlement Impérial, celui-ci a biffé cette’ clause, et introduit dans la clause que j'ai mentionnée, les mots dans la Province, exprimant donc, d’une manière certaine, l'opinion du Parlement Impérial que chaque province fût limitée, quant à l'administration de la justice, à sa sphère d'action. savoir, l'administration de la justice dans la Province et non pas ailleurs. Et quant à l'exercice de la prérogative royale de pardon, ou l'intervention de la Couronne dans les matières criminelles, cela fut réservé exclusivement au gouverneur-général. . .
Eh bien, M. l'Orateur;-nous sommes domt-en .
face d'un cas où le pouvoir dont il s’agit estun, à pouvoir qui appartient positivement à. une autre. 45, autorité. Il n’ya pas ici une question sur laquelle: | ‘ ynous pouvons discuter ; c&pouvair a rtient aby # PE te i ee gouverneur-général. ch \ © . {Le ‘gouverneut-géneral, de l'avis d <1} .nistres; a exercé ce pouvoir dans un certuints ns Sommes-nous appelés et-poupons-npus, ag Nerul
î Fos Pret
ux criminels,. :
an es
Ts.
tre
Bin,
t A oe 2 ts * Lau ?
: . ad i.
‘tacher seulement a| ce mot -pour-vouloir tirer de
- litution’noug donne, et il faut tenir compte des pou-
. Vôirs; qui, en-vertu de l’Acte de l'Amérique Britan-
x, nique du Nord, sont conférés au parlement féf
tiens que c’est la vraie théorie, et je suis convain-
. d'être Vinterpréte de la nation.
" ple, etc, C’est ainsi que plusieurs auteurs énumèrent . ces différents pouvoirs. *
. Je Constitution; prorioncef un jugément contre le
gouverneur-général en’ conseil sur ce point? Jar fitine que le Constitution ‘ne’ nous, donné pas/cë rôle. Il s'agit de l'exercice d'une prérogative royale que le gouvernement impériale réservés au
gouverneur-général,
Nous sommes donc appelés. par la motion de l'honoräble député du comté de Québec et par celle dz l'honorable député du comté des Trois-Riviéres, à nous prononcer sur une question qui, en vertu de la Constitution, échappe complètement à notre contrôle. I{ne s'agit pis ici d'une quéstion ordinaire. Ceux qui ont proposé ces deux résolutions n'ont pas mentionné d’abtre chose que cela’: à savoir, Je regret que la sentence de Louis Riel ait été mise à exécution. Voilà le regret qué l'on demande à cette Chambre] d'exprimer, mais 0 che, par là, à la prérogative royale de pardon, vée au gouverneur-généfal conme le raprésehtant de Sa Majesté, et l’on pprte atteinte au pouvoir du parlement du Canada, qui, du reste, a déjà prononcé son verdict. . . ;
. Résolutions au sujet flu Hame. Rule:
Droit d'intervéniion en général.
Maintenant, M. l’Qrajteur, l’on m’a mis en cause, dans ce déhat, d'une manière bien frappante. L’autre jour, j'ai eu occasion, en exprimant mon opinion sur les résolutions présentées parl'honorafle député
, yt ae ao an pot, éorps délibérants, notamment à la Législature de ” la Province de Québec ; mais, pour comprendre comment on interprète ces pouvoirs ‘au point de vue des deux cas qui‘ont surgi, savoir, là motion de l'honorable diputé de Québec-Quest, at celle de l'honorable député du comté. ds Québec, il faut constater comment on entend ces pouvoirs en Angleterre et ailleurs, et d'abord consulter les précédents. É ' 1
Voict co que je suis enétat d'aflirmer ; c’est qu'il n'y a.pas de précédents en Angleterre qui appuigat la-pisition prise par les deux honorables députes des cointés le Quabec et das Trois-Rivières, maisqu'il y à des précédents pour étayer parfaitement bien la position que nous avons prise Pautre jour. - Ainsi une Législature peut très bien, quoi-
-lqu'elle n'ait pas le droit de censurer ou de biämer,
dans une affaire qui ne la regarde pas, elle’ peut très . bien, dis je, présenter des adresses de compliments ou de félicitations, et exercer une juridiction qu'on * pourrait appeler, à un certain point de vue, une juridictiôn-gracieuse. .
Je vais en donner quelques exemples :
En 1854, il s'agissait de ja guerre de Crimée, le maréchal Canrobert.et le commandant en chef des forces anglaises, Lord Raglan, avaient remporté une grande victoire. Oa a proposé à la Chambre des Communes, en Angleterre, de voter des remerciments adressés directement au commandant des
de Québec-Ouest, de dire yue cette Chambre poùvait accepter Vidée ces résolutions, et, m'appuyant sur une autorité bien connue, j'ai dit qu’en dehors du pouvoir législatif, notre Législature avait celui de lespressiveffunction, ou le pouvoir d'être l'interprête da la naion. * :
Et bien, j'admets/que j'ai dit cela, mais j'ai dit
, aussi quelque chose de plus: ‘j'ai dit que quant à
la forme de la mot on ou-la manière de l’adopter, je n'étais pas pret à me pronoueer. J’di, en même temps, fait toutes les réserves voulues au point de vue des: précédents et usages parlementaires qui règlent d'autres cas. Du reste, il ne faut pas s’at-
latoutes les Conséquences imaginables. Il'faut lire cela’ avec les’ autreS ‘pouvoirs que la Cons-
déral. ° . |
Il ne s’agit.pas d'une question où le pouvoir n’est pas déterminé. Dans le”cas actuel, voici comment j'entends la difference. Je crois que la Chambre saisira bien la question ; je désire être parfaitement compris, je ne veux pas qu'il y ait d'équivoque là-dessus. Ce que J'ai dit, js main-
cu que la Chambre saisira la difference qui existe entre les deux cas. Nous avons un pouvoir, législatif déterminé ; et, en dehors de ce pouvoir législatif déterminé, nous avons les pouvoirs inhérents à un corps delibérant- Les’autorités disent que le parlement a l'ecpressive funclion, c'est-à-dire le pouvoir I a le pouvoir legislatif, la fonction éJucatrice, c’est-à-dire le pouvoir dont l'exercice doit tendre à instruira le pzu-
. En dehors des actes de juridiction établie par la
forces anglaises et au maréchal Canrobert. Ona soulevé l'objection que la Chambre ne pouvait ‘pas intervenir dans cite affaire, et offrir des fulicitations à un général français et à ses officiers : mais on a répondu à cela en disant que l'on pouvait-lefaire, et -qu'est-il arrivé ? La Chambre des Communes résolüt de voter des r-merciments et dss félicitations, non-seulement’ à leur général Lord Raglan, mais encore au maréchal Canrobert et à ses officiers. ‘On est sorti de la sphère ordinaire pour ‘féliciter les troupes françaises comms les troupes anglaises sur catte victoire. . . .
En 1865, il s'agissait de la guerre de s*cession aux Etat$ Unis, et la Chambre des Communes en Angleterre a été saisie d’une proposition, lorsqu'il s’est agi de Ja mort ou dé l'assassinat du Président: Lincoln. On a proposé une résolution exprimant les regrets dn peuple anglais au sujet de cet assassi- . nat, et Pon demaudait en même temps à la Reins détre l'interprète de la Ghambre des Communes auprès de 1a veuve Lincoln, et auprès de la nation américaine. Il s'agissait d'exprimer des condoléances, et non.pis des félicitations, mais des condoléances au peuple américain. Et qu’est-il arrivé, : cependant, M. l’Orateur ? La chose n’a pas passé imm‘diatement, la Chose n'a pas passé sans soulever des objections, comme les honorables députés en out soulevé “l'autre. jour ; mais, après dis-. : cussion, il fut déc dé qu'il fallait laisser passer la motion nemine contradicente, c'esl-à-dite-unanimement, et je érois que chaque fois qu'il s'agit de mo- tions semblables à celle .de l'honorable “député “de.-* Québec-Ouest, et qu'il y a lieu de ladopter, Pusage est de la laisser passer unanimement, nemine contradicente.
Laissons de côté les exémples du dehors, et voyons ce que nous trouvons dans nos propres annales.
En 1854, comme je viens de le dire. il s'agissait de la guerre de la Crimée. La Chambre des
Constitution, ou ea dehors des pouvoirs législatifs,
provinces unies du Canada, comprenant le Haut et
il y'a certaines attributions qu appartiennent aux | le Bas-Canada, a été saisie d’une proposition analo-
Pee
gue. Ona voulu également exprimer l'opinion des provinces au sujet de la victoire que les ar: mées unies d+ l'Angleterre et do la- France avaient" remportés à Sebastopol. On a proposé des msolutions de félicitations ; ces résolutions ont été soumises à la Chambre, et les leaders des deux” côtés
. Jes ayant accaptees, elles ont été adoplées uninimement. |
Maiatenant, M. l’Orateur, je vois d'autres préc“dents rapportés, lorsqu'on @ voulu, en d'autres circonstances, avoir une expression d'opinion, Par'exemole en 1869, au suj-t de l'Eglise d'fr-
lande, on a soumi: une motion à la Chambre des Communes du Canada, mais la majorité a trouve qu'elle comportait une fnmixtion indue dans les af faires impériafes. L’honorable John A. Macdonald parla fortementedans ce.sens, ét la proposition ful
- rejetée. | . ; .
"Je tiens à affirmer-que je serais heureux de voir un honorable député eiter un préçdent où une Chambre serail intervenue, dans un cas analogue, en dehors duses attributions, pour proposer uns motion de blame, contre une autre autorilé ou pouvoir.
(Interruptions,)
[M. Turcotte demande si l'intervention dans l'affaire Lépine n'était pas une intervenuon£de même nature. | |.
M. Fiywx —Je n'ai pas de difficulté à répondre à Vhonorable député. C'etait une demande d'exercice
de clémence, (Écoutez, écoutez. applaud.) Cela s'explique parfaitement, c'est dans les attributions de cettedegislature : celu confirme ce que je viens de dire. La chose s'est passée avec l'assentiment des
* deux côtés de la Chambre, Et, d'ailleurs, c'était exercice d’une juridiction, qui était,, comme je viens de la qualifier, à defaut d'une autre expres. sion présente. à mon ‘espril, une inlerveñlion gracieuse. '
J'ai trouvé, il y a quelque temps, qu'un journal qui a trailé cette queslion, un journal qui a eté bien sympathique à l'agitation Riel, j'ai. trouvé.dis-je, un journal qui traite cette question avec beaucoup de clarté et de précision. =
Ce journal est le Journal des Trois-Rivières, et Yon sait que c'est un journal qui a sympattisé de tout temps avec Jl'ugitalion Riel, qu , non-seulem2nt luia été sympathique, mais lui a été ouvertement favorable. a + Le Journ il des Trois-Rivières donc, M. l'Orateur, ne pousse pas l’agitition au point de vouloir exiger
* de cette Chambre une motioa de censure ou de blame . à cause de la mise à exécution de la sentence portée « contre Riel.
… Gel écrit s3 lif comme suit? , c
:“ Nous avons toujours compris que la vraie doctrine de non-intervention dans les affaires hors du ressort de chaque legislature, signifigit qe ni, les
unes ni lesautres ne devaient s’aproger faussement
le droit’ de juger ses voisines, de leur faire la réprimande et la correction lors mémne qu’elles l'au. raient méritée : et cela pour la raison évidents que si les relations de courtoisie, les appels à la ‘juridiction gracieuse entre gouvernements dis'incts sont toujours de bon aloi et ne peuvent provoquer qu'un échange de bons procédés, il en est absolu- . Ment différent des corrections et des censures qui ne s’accepteat jamais, méne par un gouvernemeut ‘en faute, parce-quelles viennent da sources non
autorisées : parce que ce gouvernement n'est pas
responsable à la législature qui s'arroge gratuite.
-ment le pouvoir de. lui faire la leçon et qu'il a le
droit de lui dire: Geci ne vous regarde pas, vous n'êtes pas mon juge. - mo
“Nous avons toujours pensé que s'ériger em | censeur de ses voistns,.partic ligrem-nt dans,notre’ | état d'institution confedérée, c’est, de lu part d'une ; législation poser’ un ‘principe de représailles d'äu: : tant plus dangereux.'que ceux qui auront intérêt | à l'exercer sont plus puissants qu'elle.” * |
Cette distinction, M. l'Orateur, que fait l'écrivain |’, ‘du Journal des Trois-Rivières, n'est-elle pas fondée | au point de vue duibon sens, de la raison? Oui, nous pouvons dire avec lui: * .
“ EH n'est pas défenilu de faire des compliments, et.
M Gladstone n'a pu être froissé du procédé do le Uhambre. Mais je a demands, au nom de la
raison, a-t-elle le droit) de ro,rimander et de blàmer quand les intéréts confiss à nos srins, ne sont pas ifectés,quand nows|ne sommes pas les maitres, quand nous n'avons pas, en vertu de la Constitution, Je droit de censurer ni de blimer? En vertu de quel droit pouvons-npus ici, nous, représen'anis de la province de Quebec, dans la Législature de Quebec: dire à .uué autre autorité. dans une affaire quine: nous regarde pas: nous vous bldmons! Cette autorile n'aurait-elle pas le droit de nous dire : mélez-vous de vos alfuires ; vous n’é— : tes pas nos juges!” : a Examinons maintenant la position du Parlement Impérial quand.il s'agit da l'intervention de ce parlem «nt dans les alfaires des autres piys. J’ai sur cette question, une autorité qui sera acceptée par cette Chambre: j'ai l’autori:é de M. Todd. "Elle peut nous aider dans’ la solution de la question qu: nous sommes appelés à.traiter, pourvu que nous ne perdions pas ds vus la position que la pro- | vinc: ovc ips en vertu de l’Acte de la Gonfédération. ‘ ‘ Voici comment il s'exprime. Il s'agit de savoir sila Chambre des Communes en Angie.erre peut intervenir dans les affuires qui ns sont pas strictement de son ressort; si la Chambre des Communes en Angleterre peut exprimer -une opinion relativement à ‘les:alfaires, qui se passent em France, ou ailieurs, ou dans tout autre pays, du muins en dehors de ja juriliction du parlement anglais. Il répond à cette question # Oui, dans certains cas, elle peut le faire, mas sil éjoute quel est toujours dangereux de le fuire. #5 4 À La Chambre me permettra de lire cd'passager, du . Paliamentary Government, in England par Todds, nu Vol. 1, p.618 et 619, et elle verra mieux ce gu'est“sa .
pensée : woos %
"we. Bearing in mind theconstitutionnal limits wherein the active interference of Parliament in the affairs of foreign nations;is neogssarily, ON restrained, there is, neve“thelessé an important function fulfilled by the British legislature, as the mouth piece of an enlightened public opinion which calls for special renark. Waen events are transpiring, abroal, upon which in the interest of humanuy, or of the perce and goo lg werninent of the - | world, it is desirable that British stalesmen should : have an opportunity of declaring their, sentiments, | L from their place in Pirlianent — Whether by, so. a doing they merely express, with th» weight due totheir personal character and high official position, ad oa :
Fer
the genera) feelings of the. country, -or whether they aim at influencing public opinion itself by intelligent and authorilative explanations upon points concerning which they possess peculiar facilities for instructing the public mind,—it is cuslomary for some member to cai] the attention of the House and of the government thereto, in an informal way or upon a motion for papers. But, whil+ important
“> beneficial results may follow from the lemperale “7 fise ofthis practice, il ts liable Lo greal abuse. fhis-, ‘cussions upon lopics which are beyond the jurisdic- - don of Rarliament to determine snould not be provoked edfcept upon grave and filling occasions. When by the Pperation of existing treaties, thé position and duties of England maybe aifected - by events transpiriag in other countries, of where there is a reasonable probability that the observations of statesmen and politiciins in the British legislature will have a beneftcial influence upun the fortunes of fhe country la which they refer— they ‘would not De unsuitable, or out of place. Bud whenever Mhz mi-
Fe | misters of the cr.nen discourage or deprecale the expréssion of opinions in Parltamen! upon Uns’ eour: “se of affairs in other countries, if is safer to. defer 40 their guidance, and to ‘refrain from ütteranves . that may be hurtful to the cause which it is desired Lo promote, and that migh. even operate preju- .dicially upon the interests of the British nation,” © L'on remarquera qu’il-s’agit du Parlement Impérial qui à la plenitude des pouvoirs, et capendast oe droit d'intervention .est restreint à des limités, étroites, et encore faut-il procédèr in an inform say, d'une manière non formelle, ou par motion. pour production de papiers. L'auteur ajoute , Des
- £ discussions sur des matières qui sont en dehors . * de la juridiction du Parlement ne devraient pas *-étre suscilées, sauf et excepte dans des circons-
* Mais, contiaue-t-il, quand les ministres de la “ + Couronne se prononcent ou s'éièvent contre l’ex< “pression d'opinion au sein au parlement, tou- “chant le cours das événements dans d'autrés “: pays, il est plus prudent de s'en rapporter à leur “direction et de s'abstenir d’user d’un langage “ qui pourrait ètre nuisible à la cause qu'il s'agit “de promouvoir, el qui pourrait mème porter pre- “ judice aux intérêts du peuple anglais.” ‘°° .
, L'autre jour, nous avons cru que nous pouvions,
Sans Sortir des convenances parlementaires, feli-
citer M. Gladstone ; il s'agissait. croyions-nous, d’une simple question d'humnüité ; et du reste,
nous n'avons fait qu’imiter ce qui a été fait ailleurs lement du Ca-
en pareikcas, et notamment au, Par nada, en (882, |, L * La question qui esk soumise à tion, aujourd'hui, presente des différences frappantes avec e-lle-là ; j’-n ai indiqué quelquésunes. Je me hâte de dire qu'il faut, dans l'espèce actuelle, tenir compte d'autres raisons, d'autres
objections, qui s'imposent à notre considération
~ Aspect particulier de la question.
En effet, la ‘question qui nous occupe a un caractère différent, un caraciè.e particulier: dl sie s'agit pas-ici d’une question geuerale : il ne s'agil pas ici d'une question comme celle que l'honora:
de :
notre cansidéra-
EE ee
, vv ports do‘la-Législatura de Québéc avec le Parlement fédéral et l'Exécutif fidéral. Ii s'agit de savoir si, dans l'espèce, nous avons le droit d'exprimer lopinion de cette Chambre, de prononcer une censure véritable. ‘ .
Quelle est la position au point de vue de l'admi- aistration de la justice ?
Je refère les honorables députés à ce que j'ai dijà dit touchant les dispositions sous ce rapport de l'Acte de la Con‘édération. Jai prouvé que fa prérogalive de pardon appartenait au gouverneur général agissant sur l'avis de ses ministres.
{] me reste à citer quelques autorités et précédents afln de mieux faire ressortir le rôle du Parlement,
+ du Souverain ou de son raprésentant, quand il s'agit de l'exercice de cette prérogative.
La position est clairement indiquée dans toutes
les autorités. Quand il s’agit de l'exercice de le “rérogative royale de pardon, quand il s'agit, en Jareilié matière, des rapports des parlements avec
*e pouvoir exécutif, rapports qui sont différents des rapports ordinaires, i} fant avoir une raison wes grave pour justitier la Chambre d'intervenir. Dans les cas ordinaires, ja Chambre des Communes
a le droit de tenir les ministres responsables, d+ leur - Jemander compte de leur conduits: et de les, censurer. o. Je ‘
J’ai examiné ce que disent les autorités sur ce point; ilen re:sorl une différence immense entre, un cas ordinaire d'intervention et le cas actuel, aticela même au point de vue de la Chambre des Communes. ". .
Il s’agit, en effet; de l'exercice de la prérogative: royale de pardon. Je n'ai qu'à prendre la même iulorilé, et m'appuyer sur-certains précédents qui
y sont mentionnés . 7
: Je trouve ld”doctrine constituliannelle sur la
overnment in England: \
“ Lord Broughham, in. his “ Treatise on the British Constitution ” dwelis at considerable ¢ length, and with great sagacity upon the principles which should influence \the executive goverament in the exercise of the prerogative, .of pardoning or commuting the sentences of criminals. He sums up his observations with the following weighty words : “ Mt seems hardly “ necessary to add that no interférence of parties -- interested, politically or personnally, should.ever “be permitted with the exercise of this eminent “function ofthe ex-cutive government. Absolute - “ monirchies offer to our view no more hidedus ‘features than this gross perversion of justic2 “Nor do popular governments present a less ha- . ‘€teful aspect when thay sulfer the interference of
“ tances tout à la fois graves et convenabtes (prqve [Prerogative du «pardon. clairement indiquée aux “ and filling occasions). “ .. pages 345 et. 346, Todd vol. 7. Parliamentary
“the multitude, either by violence, or through the “press, .or the’ debate, or any-other channel in + which, clamour can operate, to defeat the provi- “sious cf thy law. ” « “ .
Comme Von voit, Lord Broughham s'est prononcé: d'uce manière formelle sur ce ‘point’; il donne les raisons les plus puissantes en faveur de sa thèse. ©
- Je traduis ce passage :
+‘ [I semble à peine nécessiire d'ajouter qu’aucune ingérence de porsonnes intéressées, soit poli-
. ble député de Québec- Ou-st a soulevée l'autre jour. Il s’agit de considérer nos rapports, les rap.
tiquement, soit personnellement, ns doit être per-. inise en rapport avec Pexercice de cette attribution
Nr
éminente‘du pouvoir exécutif. Lesmonarchies absolues ne présentent. pas à nos regards de trails plus hideux que cette perversion grossière de In justice. Les gouvernements pdr le jeuple ne présentént pas un aspect moins détestable, quand ils permettent l'intervention des masses, soit par violence, soit par la presse, soit-dans la discussion ou par aucune autre voie par laquelle la clameur peut produire son effet, quand ils permettent pareille intervention pour detruire les dispositions de la loi.’
"| M. Todd ajouts : - , ‘|
'. “ When Parliament may interpose, à ts only . Under very caceplional and «selraordinary cutunmslances thet any interference by erliier House of Parliament, with tiie vrercise of this prerc-
PT
suivant : (Cris, Ecoutez, écoutez, du côté de l’opposition). Les honorables députés disent hear, hear, mais ja leur ferai voir que cela.ne vient pas du tout à l'appui de leurs pretentions. La demande de
gouvernement. au contraire, d'approbation ! a / Amendement de M. White.
“ And we trust.now that prac? has been restored, the supremacy of the law vindicated, and maintained, and just punishment inflicted on the principal participants in the rebellion, it may be found consistent with tne public interests Lo extend the
; those who are new undergoing imprisonment fer
galive, 15 justifiable. It. was said by Macauley.7offences committed during or arising out of it.”
that “ he wuuld rather entrust if to the hands ‘of “the very worst ministry thal ever held cflice than
* “allow it to be exercised underthe duection of the . “very best Fotise of Commons; and by Sir Ro-
‘bert Peel; «that he would feave this prerogative in. “the hands af the executive considering that il was “theright aud duly of the {Jouse to interfere only. “af here be a suspicion thal justice is perverted for “corrupl purposes.” + -
Ii faut douc sûpposer “le cas cl. pour des motifs indus, par corruption, les fins d+ la justice n'ont pas.éte aftrintés.
- Je crois, M. l'Orateur, avoir disposé ide cette
question constitutionnelle, |
Je vois encore. trois’ précédents aux pages 348, 350, 351, du même volume de Tcdd, où l'on
" ‘demandé à la Chambre des Communes. d'interve.
rir, par adresse au souverain, en faveur de certains condamnés pour offenses criminelles. Quelle a éte la réponse de la Chambre des Communes ?
Cette intervention lut r-jetée surtout parce qu'il s'agissait de l'exercice de la prérogative royale de pardon.
Voilà done la règ'e que doit suivre le Parlement {mpérial en pareille mauère. Quant 4—nous, nous pouvons admettre,qu'en vertu de notre constitution. le Parlément du Canada occupe dans ce cas à l'é gard du gonverneur-général la même, position que celle du Parlement Tnpérial à l’egard de la Reine,
“Ur, s'il est vrai‘d2” d re que le Parlement Impérial, ou-le Parleme-t féderal ne peul intervenir que dans des cas fort rares et d'une ‘gravité exceptionnelle, ne s'en suit-il pas nécessairement que l'Assemblée législative d+ Q é6bac, qui ma aucunement juridiction dans j'espèce ne peut et ne doit intervenir? - |
Mais il y a une autre autorité qui me donne rai. son, une autorité qui ne sera pes suspecte aux honorables députes de l'autre côté de la Chambre. une autorité qu'elle invoque fréquemment. Je tiens à fairé voir exactement quelle est la position nrise par la *, :
Légi, slature-d'Ontario.
sur cette question, ét à montrer queis sont les mo. tifs qu'eile a donnés: pour ne pas interven r.
Voiti, M. l'Urueur, quelle est sa position:
Lorsqu'il s’est agi de fa difcussion sur l'adre:se vers le-3 février, dans la légisièture d'Ontario, un député, M. White, a. proposé une motion dans les termes, suivants, en amendement à ladresse : en d’autré$ termes, . M. White, un conservateur, un membre de l'opposition a soumis l'amendement
duite du gouvernement du Canada.
M. White,—el comme je viens de le faire remarquer, ce est pas un précedent en faveur des hono-
Jrableg députés qui soutiennent la thèse contraire, — ‘demande d'apmouver faction du gouvernement!
1 soumet à la Chambre d'Ontario un vote Wapprohation.en faveur de l'Exéeutif fediral. H dit que {maintenant que la paix est retablie, mainténant jue la loi est vengés elqnue les coupables ont eté punis comm ils le méritaient, si les intéréts du autres prisonniers. an °°
fly avait là une demande d’amnistié, et, en même temps. une.approbation formelle de la con- Ii nya pas dans celt+ praposition un vole de censure, un vote de b'âme, de non-conliance, c'est tout le contraire ; il ne s'agit pas d» faire des reproches, mais d'ex-
la clémence de li Crurronne sera exercée. : .
* Quelle a éi4, M. l'Orateur, la position prise par la | Chambre d’Ontario, par la grande majorité des représentants ? Eh bien ! cette position confirme absolument et en tuus points ce que je viens de dire, et
les deux motions qui sont maintenant devant nous. M. Fraser, un des membr s tes’ plus distingués
du cabinet Vowat, a proposé une motion en amen-
‘dement, laquelle est motisée comme suit :
‘ That the parigraph.of the main motion now under consideration und the proposed- amendment thereto, express no opinion with regard to the cause or occasion of the recent disturbances or rebéliion in the North “West Territories. ‘That any expression of opinion thereon or in respect of any of the matters cr proc edings subsequent thereto,
bearing.upon any Executive, governmental, administrulive,-or Other action of the Federal’ authoj tities in the provinces, would, on the part of this House, be an unwise and unwuraniab'e intrusion upon the proper domain in thet behalf of the Dominion Parliament That this House consequently refuses to expr ss or commit its-If to any opinion or motion bearing upon, or having ref-rence.to any such matter or proc -eding..save-to the extent
“land as set forth in sail parägraffh an | said pro-
posed amendment, when ‘ameniled .as hereinafter proposed, and therefure, this House resolves that sai proposed amendment to the said paragraph be amended only inthis respect, namely, by adding. thersto’ the words following, ‘+ and this: House now hopefully trusts that p ace and tranquillity having been fuily restored ‘it may be luund consis-
M. White -n’est pas une deinande pour blamer le -c'est- une” demande
merciful corisideration of the Crown,to the cases of .
Caunda'le permettent, qu'il accorde Famnisuie aux :
primer la satisfaction de la Chambre et l'espoir que,
c'est Ja la position que nous eut-ndons prendre sur.
aad arising thereout, or connected with it, or :
dent with the public intérests to extend the mer
en prison ; il demande le
ciful consideration of the Crown to those wao are now undergoing imprisonment for offencss connected with or arisirig out of the rebellion. ”-
Que detnande M. Fraser,,au nom dn gouvernement? Il demande ramnfstie pour c:ux qui sont bese de la ciemence royale. Encore une fois./il n'‘intervient -pas pour bldmer je gouvernement du Canada, mais il veut exercer uns juridiction que je pourrais appeler encore uns fois, unepuridiction gracieuse. — Quelle a été Ja répônse-de la Chambre à cette motion ?. Nous vayons que 47 députes, +v demment libéraux, ont voté dans-ce sens’, Jes consrrvaleurs parraissent avoir volé dans le sans contraire. " Puis, woublions pas que lattitnde prise ‘par ‘les conservateurs de ka province d'Ontariu, n'est pas celle que l'on nous invite À prendre ai Jourd'hui. L'auitule prise par les députés con- Servateurs, d'Ontarin n'est pas hostile au guvernement du Canada, Ce qu'on voulait, au fond, c'était de faire. un compliment, c'était qe donnenun acte d'approbation à cs gouvern-ment, tout en demandant l'amnislie pour ies prisonnicrs. Cependant, le.g'uvèrnenient et la législature d'Ontario ont repousse celte proposition, parce qu’elle renfermail une appréciation d'un acte en dehors de leur con dle. ° .
Mars il est bon, afin dé se fixer davantage sur celle question, d’zsamin‘r. les motifs donnés par M, Fraser. : \ de vais exposer à la Chambre en deux mots ce qu'il dit: 1 dit que s’il s'agissait de faire une motion demandant l’exercteé ie ta prérogative royale de pardon, it n'v verrait aucune objection, ais quand 1 s'agit d’un autre acte d'intervention concernant ladministr tion de la justice en dehors de Ja province, la Chambre ne doit pas le faire, cette
question est, du reste, du ressort des tribunaux, et elle a été déja jugée. :
Nous n'avons pas les faits par gevers nous, t-il, el nous ne ; Ouvon< pas nous prononcer sur C:lle question. I declare aussi que‘le moins la province d'Ontario's'ingèrera dans les-affaires fé lerales le mieux ce sera pour elle.” .
‘Voici les paroles de M. Fraser, telles trouve dans le Glute, de Toronto:
“ Ttrust my honorable friend will not intro- “dnee this amendment at this lime, but will “wait until it van be more fully considered and “ dealt with. There are some parts of this resolu- “Lion that { would have no objection to at all. But I “think npon reflection thithe will feel that we + ought not to intrude too prematurely into matters # Uhat more property should be (dealt with by the an- “ thorities elsewhere, (far, hear.) funy r commen “dœion in fuvour of clemency that this Thouse can “mak: shall have the effect of bringing about a bet- “ter condition-of allairs, L. for one, will only be too “ glad to assist in bringing it about. Bat he will “see, and | think the House will see, that the e may “bea possibility of bringing ipto.a r:commenda- “tion of that kind suggestions vf maitiers which,
que je le
- “after all, this House shou'd uot pronounce upon.
“It is no part -of our duty to say whether just-ce “has been done or not, and J do not think we ar “called upon to say anvihing about that, Sup-
‘“posing now that we were called »pon to pro-
.“nounc? upon a proposition tha: the law hid
“nol been justly. carridd out. The ‘fair answer'to “ that proposition would-be :- we,have nothing to-do . “with that hard,. We have nothing to do with the “ question whether or not the Ex-eulive at Uitawa “has or has not'done right in a matter alfecting the “Cadminist-ation of justice. ina maller oulside of “this Province. ina matter having nothing ‘to do
“with the administration of justicein -our--Pro- -
“pince, { Uhink 1 would-be, . SOA FAIR ANSWER,
“to say that this House would be taking upon itself “to deal with mutters with whch it ought not to “deal, The less that we undertake of matters pu- “rely and wholly of a Dominion characler, the “ beller it wall be for ail of us. (Hear, hear,)
Et ce gui fait quil refuse, c'est la raison que j'ai donnés. qu'il ne s'agissait pis d'un cas ordinaire, mais qu'il s'agissait une question touchant l'administration de la justic. Il revient là‘deisus dans trois où quatre endroits la so discours. I prend absolument article de PActe ds la Confédération que J'ai cité tout à l'heure. Ll dit: Ina matter outside of this. Province. in a matter having nothing lo do with the administration of justice in our Province, ee.” . Le -
I] ajoute : du |
“ We could'of courge make a recommendalion .
“that mercy should be shown as any aulhoritive «body might do, et her withia, or Imightsay, with- “oul ihe bominion. L can see by the smile that ‘beams onthe laces of some of my friends-op- .
“posite that they think trey are going to gain"
+ som> party advantage by bfinging into~what “apvears to bea recommendation of mercy some- “thing which may be made use of elsewhere, in ‘order to show that we‘had pronouncad upon cer- “tain other matters. Bui / say thal when we, as a “deliberative body. will be called upon lo nronoun- “ce as to the justice or. injustice of whal may “have occurrel in- ihe enesuhon of the law, tt ts “perfectly plain, lhat before we can come io any “decision —supposing il.is a reasonable thing 10 *« discuss the question at all— We must have
“ ALL, THE FACTS BEFORE US, ” Tl Continue :
“ Our recommendation to mercy may amount to:
“something, but our pronouncing upon these other “matters will amount to nothing at all. And there- fore [ say that the honorablé gentleman who his “move this amendment is not acting fairly in the ‘interests of those for whom he professes to want." “mercy. I'he wants meroy and clemency to be ex- “tended to these prisoners : if he wishes for peace ‘and good order, and aff thit mav follow from a “lenient carrying out o’ the law ; if he wants this. ‘House to make an unanimous recommendalionlo “ merey he is nol inking the right course -(Applause.) . He is subverting that purpose to serve some party “end, “in this House, whatever his politics or religion, + who won'd not willingly join him in arecommene «dation for mercy. But when one who ER.
