MISE EN NON-ACTIVITÉ

des qui a à se plaindre d^un abus d'autorité de la part du

officiers (le santé j ^ i - j ' i i-

des corps Commandant du corps, peut adresser ses réclamations en cas d'abus au maréchal-de-camp commandant la subdivision ou la brig^ade , et subsidiairement au commandant de la division. {Régi, du 4." avril 1831 , art. 135.) Peuvent Dans les trois cas spécifiés dans l'article précédent ,

adresser , t < -m.K- • . . . • • i-

au le recours direct au Ministre peut toujours avoir lieu.

Ministre Dans tout autre cas , les officiers de santé ne peuvent

réclamations adresser au Ministre aucune demande ou réclamation

contre les abus qug par la voie hiérarchique. {Même régi. , art. 135.)

ARTICLE m.

Dispositions légales applicables aux officiers de santé militaires.

A Târticle des certificats et rapports , nous avons exposé les devoirs que les officiers de santé ont à remplir dans l'application de la loi du 19 mai 1834. Il nous reste maintenant à examiner les dispositions de cette loi, de celle du 11 avril 1831, sur les pensions de Farmée de terre , et quelques dispositions spéciales qui sont applicables aux officiers de santé militaires.

En conséquence^ nous aurons à traiter, 1.° de la mise en non-activité pour infirmités temporaires ; 2.° de la mise en non-activité par retrait ou suspension d'emploi; 3.° delà réforme pour infirmités incurables; i." de la réforme par mesure de discipline ; 5." de Fadmiséion à la retraite ; 6.'' des congés ; et 7." nous terminerons par l'examen des dispositions du code pénal militaire en ce qui concerne les officiers de santé militaires.