MISE EN NON-ACTIVITÉ

les pièces indiquées ci-dessus (n."'^ i et 2), invitent le lieutenant-général ou Tintendant de la division où se trouve Tofficier de santé absent, à le faire visiter et contre-visiter, et à adresser directement au Ministre les certificats de visite et de contre-visite.

Le Minisire fait remarquer, au sujet du nombre toujours croissant des propositions d"'admission à la nonactivité pour infirmités temporaires , que les dispositions de la loi du 19 mai 1834, qui ont créé cette position , et les instructions données pour en assurer l'exécution , auront sûrement reçu souvent de la part des officiers de santé une interprétation trop large.

Il ne suffit pas , en effet , pour remplir à cet égard le vœu des règlements , que les infirmités existent ; il faut encore que, ayant déjà empêché pendant plus de 6 mois Tofficier de santé de faire son service , elles le mettent hors d'étal de le reprendre , et qu'elles ne puissent être guéries dans un nouveau délai de 6 mois; sinon , Fofficier de santé doit rester à son poste , ou obtenir seulement un congé. Une seconde observation non moins importante, c'est que, par cela même que la loi a prévu, articles 10 et 11 , le cas de réforme pour infirmités incurables, elle a exclu du bénéfice des dispositions de l'article 5 tout officier de santé dont les infirmités n'offrent aucune probabilité de guérison. Le Ministre rappelle donc aux officiers de santé qu'ils ne doivent délivrer les certificats exigés pour qu'un officier soit mis en non-activité , qu'autant que ses infirmités sont assez graves pour l'empêcher de faire son service, et que, étant en outre de nature à durer plus de 6 mois , elles offrent cependant toute probabilité de guérison ; l'officier de santé qui ne satisfait pas à ces conditions devant ou rester à son poste, ou obtenir un simple congé, ou être mis en réforme pour infirmités incurables. {l7îstricction du 25 7nai 1837.)