RÉFORME POUR INFIRMITÉS INCDRABLES

Pour un officier de santé du service des hôpitaux. Le sous-intendant militaire chargé de la police administrative de l'établissement auquel appartient Tofficier de santé inculpé , ainsi que Tintendant militaire , sont tenus, en transmettant la demande au Ministre, d'y joindre leur opinion écrite et signée , tant sur les torts de Tofficier que sur la mesure sollicitée contre lui par le chef de service, qui, conformément à la décision royale du 18 septembre 1834, se trouve investi des attributions conférées aux chefs de corps.

Pour un officier de santé des corps de troupes. Si le maréchal-de-camp commandant la subdivision est absent, Fofficier supérieur qui le remplace donne son avis personnel comme l'aurait fait le maréchal-de-camp.

Dans le cas où la subdivision serait commandée provisoirement par le colonel du régiment auquel appartient l'officier de santé, l'avis doit être donné par le chef d'état-major de la division.

Indépendamment des pièces exigées par la décision précitée , toute proposition doit être accompagnée du relevé des punitions infligées à l'officier de santé. {Instructions des 23 mai et 5 juin 1837.)