Réforme pour infirmités incurables
Les inspecteurs généraux et les intendants proposent pour la réforme, conformément aux articles 9, 10 et 11 de la loi du 19 mai 1834, les officiers de santé qui, n'ayant pas de droits acquis à la pension de retraite , aux termes de la loi du 11 avril 1831, seraient reconnus atteints d'infirmités incurables.
Le mode Cette incurabilité est constatée par les officiers de
d'admission g^jjj^ ^ „^j \^ déclaration en est attribuée par Tarticle 3 a la retorme ? n r ^ ^
pour de l'ordonnance du 2 juillet 1831 . Cette déclaration doit
infirmités
incurables
des officiers
de santé
ne diffère pas
de celui
des autres
officiers.
