Réforme par mesure de discipline. Mode

d'admission

La loi sur Tétat des officiers indique, articles 12 et al» reforme

"■ ' par mesure

27*, les motifs pour lesquels un officier en activité de discipline.

* « Un officier ne peut être mis en réforme pour cause de disci- « pline que pour l'un des motifs ci-après :

« Inconduite habituelle ;

« Fautes graves dans le service ou contre la discipline ;

« Fautes contre l'honneur ;

« Prolongation au-delà de trois ans de la position de non-activité, « sauf les restrictions énoncées en l'article suivant. » (Art. d2.)

« Tout officier condamné par jugement à un emprisonnement de « plus de six mois sera suspendu de son emploi , ou mis en réforme, « en se conformant aux dispositions des articles 6 et 13 dé la pré- « sente loi. » {Art* 27.)