ADMISSION A LA RETRAITE

peut être mis en réforme par mesure de discipline, c^est- à-dire exclu définitivement du service. Cette réforme ne peut être prononcée que sur Tavis d^m conseil d''enquête5 dont la composition et les formes ont été déterminées par Tordonnance du 21 mai J836, et les instructions ministérielles des 8 novembre même année et 5 janvier 1837.

Lorsqu''un officier de santé est , pour Tune des causes spécifiées aux articles 12 et 27 précités, dans le cas d'être envoyé devant un conseil d'enquête, le général inspecteur ou l'intendant , selon la position de l'officier de santé , doivent , conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 21 mai , transmettre au Ministre les diverses pièces indiquées dans cet article. {Même instr.^

^.° Admission a la retraite.

Admission J^es inspecteurs généraux d'armes et les intendants

à la retraite , , , .,

des proposent pour la retraite:

officiers de santë j." Les officiers de santé qui en font la demande ,

de service, ^t justifient des 50 ans de service effectif voulus par l'article l.®'"de la loi du 11 avril 1831 , pour le droit à la pension par ancienneté;

Pour cause 2." Ceux qui, réunissant les conditions spécifiées par ou^infiTmités. ^^^ articles 12, 13 et 14 de ladite loi, et parle règlement d'administration publique du 2 juillet de la même année , ont droit à la pension pour cause de blessures ou d'infirmités.

Pour motif Les officiers de santé ayant 30 ans de service efifectif ,

d incapacité g^j n'auraient pas soit l'instruction , soit les forces physiques nécessaires pour bien remplir leur emploi , ou que leur inconduite ne permettrait pas de maintenir en activité , sont mis en demeure de faire valoir leurs droits à la pension de retraite ; et , s'ils ne font pas