CHAPITRE III
ARTICLE l.''
Des Certificats et Rapports en général.
En quoi On donne le nom de Certificats et de Rapports à
consiste j^g actes qui énoncent simplement un fait, ou présentent un certificat. ^ ^ ,
un ensemble de faits desquels on déduit des conséquences
propres à éclairer Pautorité sur Fapplication des lois,
des ordonnances ou des règlements militaires.
Fonctionnaires En général, les officiers de santé ne sont appelés à
ayant qualité délivrer des certificats et à établir des rapports que sur
pour „, . . 1, . , , ^ 1 •!
rwiuërir 1 invitation Q une autorité compétente. Cependant il se
'^* , présente quelques circonstances dans lesquelles les régieofficiers de santé * * , , ,,,..., . .
ments les autorisent a prendre linitiative , ainsi que nous
aurons occasion de le faire connaître.
Les certificats et rapports délivrés par les officiers de santé, sur Tinvitation d^une autorité compétente, sont relatifs, \.° au service militaire, 2." à la justice civile ou militaire.
Sous le premier rapport , le règlement de 1831 , article 102, attribue aux officiers-généraux, aux intendants et sous-intendants militaires, exclusivement, le droit d'inviter les officiers de santé à établir des certificats ou rapports relatifs au service militaire.
Sous le deuxième point de vue , des certificats ou rapports médico-légaux peuvent être réclamés par Tautorité judiciaire à Toccasion surtout de blessures ou
sévices concernant des militaires. Dans ces cas rares, les demandes de certificats sont faites aux officiers de santé par le capitaine-rapporteur , s''il s'agit d'un conseil de guerre ; par le procureur du roi ou ses auxiliaires (maires et adjoints, commissaires de police, officiers de gendarmerie , gardes forestiers, etc.), conformément aux articles ^ , 48 et 49 du code d'instruction criminelle , s'il s'agit d'une affaire judiciaire du ressort des tribunaux civils. Les officiers ou agents de la justice adressent alors un réquisitoire aux officiers de santé militaires, qui sont tenus d'obtempérer à une sommation légale, en la relatant dans le certificat.
L'officier de santé doit toujours obéir à l'autorité militaire compétente qui le requiert , et faire son rapport sur le sujet indiqué. Cette autorité ne peut cependant demander de certificats que dans un but réglementaire , les officiers de santé ne pouvant prendre que des conclusions conformes à celles indiquées par le registre à talon, ou à l'ordonnance royale sur les pensions, ou enfin aux circulaires ministérielles. Le médecin militaire, ainsi que le médecin civil ^ agit selon ses lumières et sa conscience ; il peut se refuser à formuler des conclusions extra-réglementaires, seulement il doit motiver son refus par écrit.
Lorsque le fait sur lequel l'autorité veut être éclairée exige le concours de plusieurs officiers de santé , les règlements ont prescrit deux examens ou visites. La première opération porte le nom de visite, et la seconde •de contre-visite.
Lorsqu'il s'agit de délivrer un certificat soit pour constater l'aptitude au service militaire , ou pour faire obtenir les moyens de transport , un certificat délivré , sur l'invitation de l'autorité compétente , par un seul officier de santé , suffit dans le plus grand nombre des cas.
Certificats
de visite
et de
contre-visite.
Les officiers de santé des corps de troupe prennent rinitiative du billet d^'entrée d'iiôpital , qui rentre dans la catégorie des certificats, puisquMl sert à constater la blessure ou la maladie qui donne droit à Tadmission d'un militaire à Fhôpital.
Les circonstances dans lesquelles on est appelé le plus souvent à délivrer des certificats de visite et de contre-visite sont les suivantes :
