Pour l'envoi aux eaux minérales

Il n"'y a d''exception à cette règle que pour les malades en traitement dans les hôpitaux. Dans cette circonstance 5 les officiers de santé en chef, sur Tinvitation du sous-intendant militaire, établissent des états sans contrevisite.

3." Pour constater les droits d'un militaire à un congé de renvoi ou à la réforme ;

k.° Pour la mise d'un officier à la position de nonactivité pour infirmités temporaires , ou à la réforme pour infirmités incurables;

5." Pour V admission à la pension de retraite pour cause de blessures ou d'infirmités provenant d'événements de guerre ou d'un service commandé ;