Que le décret du 16 juin 1808 avait force de loi
2. ° Que M. le Ministre de la guerre , s’il estime qu’il y a lieu de prononcer la destitution , doit traduire devant un conseil de guerre l’officier qui s’est marié sans sa permission , pour lui être fait application dé l’article l.er du décret du 16 juin 1808;
3. ° Que M. le Ministre de la guerre peut , d’ailleurs, suivant les circonstances, ou après avoir pris l’avis du conseil d’enquête mentionné par la loi du 19 mai 1834, proposer.au Roi la mise en réforme de l’officier, ou proposer sa mise en non-activité, ou infliger quelque autre peine disciplinaire, ou même user d’indulgence.
Toute demande formée à l’effet d’obtenir la permission prescrite par le décret impérial de 1808 doit être accompagnée d’un certificat dûment légalisé , délivré par les autorités du lieu du domicile de la future, constatant d’une manière bien précise l’état de ses pa-
rents, le sien, la réputation dont elle jouit, le montant et la nature de la dot qu’elle reçoit , et la fortune à laquelle elle peut prétendre.
Sous aucun prétexte , disent les instructions ministérielles, un officier de santé n’obtiendra la permission de se marier, si le mariage projeté n’est formellement approuvé et la demande appuyée , pour les officiers de santé des hôpitaux , par le chef de service , le sous-intendant militaire chargé de la police administrative de l’hôpital auquel est attaché l’officier de santé, et par l’intendant militaire de la division ; pour les officiers de santé des corps de troupe , par le chef du corps auquel appartient l’officier de santé , et par le maréchal-de-camp .et le lieutenant-général sous les ordres desquels se trouve ce corps.
La loi du 49 mai 1834, loi fondamentale et organi- Demandes que de l’armée , a placé les officiers de santé militaires et réclamations, dans les mêmes conditions que les officiers dé troupes.
En créant le droit,, elle a créé aussi le devoir, et de cette identité de position résulte nécessairement l1 obligation commune d’une même discipline.
Le Ministre s’est plaint souvent que cette obligation ait été fréquemment méconnue par les officiers de santé de l’armée, qui ont décliné là voie hiérarchique pour correspondre directement avec le Ministre.
Cependant l’article 435 du réglement du l.er avril 4831 , et les circulaires ministérielles des 22 décembre 4820 , 27 février 1822,10 avril 1832 et 26 juin 1836, ont posé à cet égard des principes dont l’ignorance ne doit et ne peut être admise comme excuse.
Il est incontestable que ces régies strictement exécutées peuvent seules offrir une base fixe pour le service ; que, en dehors, il ne saurait y avoir ni ordre, ni uniformité , ni discipline ; qu’ enfin , empêcher les infractions
DE LA POLICE
de prendre racine, c’est s’affranchir, pour l’avenir, des embarras d’une répression plus ou moins difficile , plus ou moins pénible.
En conséquence, nous devons rappeler que toute demande ou réclamation, quel qu’en soit l’objet, concernant les officiers de santé militaires de tout grade en activité de service, doit parvenir en suivant les degrés hiérarchiques indiqués ci-aprés , savoir :
Pour les officiers de santé des corps de troupes.
Le colonel ou le chef de corps ;
Le maréchal-de-camp commandant la subdivision ou la brigade ;
L’inspecteur général ou le lieutenant-général commandant la division.
Pour les officiers de santé attachés au service des hôpitaux ou des établissements.
Le chef de service ;
Le sous-intendant militaire chargé de la police administrative de l’établissement ;
L’intendant militaire de la division.
Les réclamations individuelles sont seules autorisées.
Les officiers de santé militaires ne peuvent donc, dans aucun cas, adresser collectivement des observations, pétitions ou plaintes , ni à leurs chefs immédiats , ni à l’autorité supérieure.
L’officier-général ou l’intendant, suivant les positions, rejettent les demandes qui, d’après les réglements , ne lui paraissent pias fondées , et font connaître officiellement aux intéressés les motifs de ces rejets 5 ils n’adressent au Ministre que les demandes qu’ils- jugent susceptibles d’être accueillies , en y joignant leur avis motivé, basé sur les règles tracées par l’ordonnance organique du 12 août 1836, et les dispositions réglementaires en vigueur.
Toute demande qui parvient par une autre voie que celle indiquée ci-dessus est considérée comme non avenue , et l’auteur est puni de 4 jours au moins et de 8 jours au plus d’arrêts simples.
Les punitions infligées pour des fautes de cette nature sont toujours mises à l’ordre du jour.
Les officiers de santé en position de non-activité , et qui étaient précédemment attachés à un établissement du service des hôpitaux militaires, sont tenus d’adresser leurs demandes ou réclamations à l’intendant militaire de la division dans laquelle ils résident. Ceux qui étaient précédemment attachés à un corps de troupes sont tenus de s’adresser au lieutenant-général commandant la division dans laquelle ils résident. {Instruction pour les inspections , en ce qui concerne les officiers de santé, des 25 mai et l.er juin 1837.)
Aux termes de la circulaire du 17 juillet 1835, la publications publication de tout écrit relatif au service ne doit avoir d’écrits. lie.u , de la part d’un militaire, qu’après qu’il en a obtenu l’approbation de l’autorité supérieure immédiate.
Les officiers de santé sentiront qu’ils doivent s’abstenir avec soin , à l’occasion des publications qu’ils peuvent avoir à faire dans un intérêt purement scientifique , de tout ce qui serait étranger à l’art de guérir. ( Instruct . minist. du 29 avril 1839.)
Le Ministre, dans une circulaire du 26 février 1841, se plaint que des critiques plus ou moins vives contre les lois constitutives de notre organisation militaire ont trouvé place récemment dans des articles de journaux ou dans des brochures signées par des officiers appartenant à l’armée active. << J’ai vu, dit-il, avec un sen- « timent profond de mécontentement cet oubli des dispo- « sitions des circulaires des 17 juillet 1835 et 13 mars « 18o7, dont la stricte observation est si essentielle au « maintien de la discipline.
DE LA POLICE
« J’ai l’espoir, ajoute le Ministre, qu’il aura suffi de « signaler le mal pour en arrêter le progrès; mais, « s’il en était autrement, et s’il arrivait à l’avenir, « contre mon attente , que des militaires se permissent « de nouvelles publications sans l’approbation formelle « et préalable de l’autorité supérieure, je n’hésiterais « pas à leur faire l’application des dispositions de la « loi du 19 mai 1834 sur l’état des officiers, en deman- « dant immédiatement au Roi de les priver de leur « emploi , indépendamment des peines plus sévéres « qu’ils pourraient avoir encourues. »
Nominations La nomination des officiers de santé est annoncée à l'ordre dans les corps de troupes par la voie de l’ordre. {Ordonnance du 2 novembre 1833, art. 202.)
Les nominations des officiers de santé militaires du service des hôpitaux sont mises à l’ordre de l’hôpital ; et , pour les chefs de service , elles sont portées à l’ordre du jour de la place.
Réception Les officiers de santé en chef sont reçus par le sousofficiers intendant militaire , en présence de tous les officiers de de santé en chef, santé de l’hôpital.
Chacun est en grande tenue. (. Instruct . du 14 août 1837.)
2.° Dispositions réglementaires applicables aux officiers de santé des hôpitaux.
Punitions. Les punitions â infliger aux officiers de santé pour fautes de discipline sont :
Les tours de garde ;
Les arrêts simples ;
La réprimande ;
Les arrêts de rigueur ;
La prison.
La punition àes tours de garde est applicable aux Tours de garde, sous-aides et aux élèves seulement ; elle ne peut être infligée pour plus de 4 jours : elle doit être alternée de manière qu’elle ne soit pas subie plusieurs jours de suite.
Les tours de garde sont ordonnés par les officiers de santé en chef et par ceux qui sont chargés d’un service.
Un officier de santé peut être mis aux arrêts simples Arrêts simples* par le sous-intendant militaire et par tout officier de santé d’un grade supérieur au sien, ou même d’un grade égal, si ce dernier est plus ancien et s’il est chef d’un service.
Les arrêts simples peuvent être ordonnés :
Par un sous-aide , pendant deux jours ;
Par un aide-major , pendant quatre ;
Par un chef de service, pendant huit ;
Par un officier de santé en chef, pendant quinze ;
Par le sous- intendant militaire, pendant trente.
La réprimande a lieu en présence d’un ou de plu- Réprimande, sieurs officiers de santé d’un grade supérieur ou du même grade réunis à cet effet, au choix du chef qui l’inflige et qui la prononce.
L’intendant militaire réprimande directemept les officiers de santé qui ne lui paraissent pas dans le cas de recevoir une admonition du Ministre ; mais si des officiers de santé ont encouru, par la nature de leur faute , les reproches du Ministre , il adresse pour chacun d’eux un bulletin individuel indiquant les faits qui leur sont reprochés.
Un officier de santé aux arrêts simples n’est exempt d’aucun service ; il est tenu de garder la chambre sans recevoir personne , excepté pour affaires de service.
La durée des arrêts simples ne peut excéder trente jours; if en est de même de celle des arrêts de rigueur.
Arrêts
de
rigueur et prison.
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La prison ne peut être ordonnée pour plus de quinze jours; cette dernière punition est toujours mise à Tordre de la division.
Les arrêts de rigueur et la prison ne peuvent être ordonnés que par le sous-intendant militaire. Ces punitions suspendent de toutes fonctions. Elles obligent l’officier de santé puni à remettre son épée ; à payer la sentinelle, lorsqu’il est jugé nécessaire d’en placer une à sa porte. Il lui est fait à ce sujet une retenue journalière du cinquième de ses appointements. Cette retenue est versée à l’ordinaire des hommes qui ont fourni la garde.
Les arrêts peuvent être ordonnés de vive voix ou par un billet cacheté qui indique le jour de l’expiration des arrêts.
Un officier de santé d’un grade supérieur à celui de l’officier de santé puni, ou plus ancien que lui, peut seul être chargé de lui signifier verbalement les arrêts.
Les arrêts simples sont mis à l’ordre du jour, si l’intérêt de la discipline l’exige.
Tout officier de santé qui a ordonné les arrêts , en rend compte sur le champ à l’officier de santé en chef de la profession à laquelle appartient celui qu’il a puni, ainsi qu’au chef de service sous les ordres duquel celuici se trouve placé.
Les officiers de santé rendent compte immédiatement au sous-intendant militaire des punitions infligées par eux ou leurs subordonnés.
Lorsque le sous-intendant militaire a été dans le cas d’infliger les arrêts de rigueur ou la prison, il en rend compte immédiatement à l’intendant militaire.
Les arrêts cessent à l’époque fixée pour l’expiration de la punition , et sans autre formalité .
Tout officier de santé doit , en sortant des arrêts ou
de prison , se présenter chez celui par l’ordre duquel il a été puni, et le faire avec la déférence convenable. L’officier de santé qui l’a puni le fait prévenir de l’heure et du lieu où il le recevra ; l’un et l’autre sont dans la tenue du jour. Un officier de santé d’un grade supérieur ou égal à celui de l’officier de santé puni peut être présent à cette visite ; il ne doit pas s’y trouver d’officier de santé d’un grade inférieur à celui de l’officier de santé puni.
Si un officier de santé aux arrêts simples commet une faute , tout supérieur peut augmenter la durée de la punition. Le sous-intendant militaire peut seul changer les arrêts simples en arrêts de rigueur, et ceux-ci en prison.
L’intendant militaire dans la division duquel l’établissement est placé , peut diminuer , augmenter ou changer la punition des arrêts de rigueur et de la prison ; il est autorisé à prolonger jusqu’à trente jours la durée de la prison , à charge d’en rendre compte immédiatement au Ministre , qui se réserve le droit de porter , s’il y a lieu , cette punition à soixante jours.
Les punitions sont inscrites sur un registre dit de punitions, qui est tenu séparément pour chaque profession. Il est coté et paraphé par le sous-intendant militaire , et un feuillet est affecté à chaque officier de santé.
Ce registre est vérifié par le sous-intendant militaire à la fin de chaque trimestre. Il est fourni par les soins de l’officier d’administration comptable.
Des relevés individuels des registres de punitions, certifiés valables et conformes, sont remis chaque année à l’intendant militaire, à l’époque de son inspection administrative, et transmis par lui au Ministre avec son travail général. ( Instr . sur l’inspection admin. du personnel des hôpitaux, du 23 mai 1857.)
572 DE LA POLICE
Re“surs Tout officier de santé employé dans un hôpital miofficiers de santé litaire, qui a à se plaindre d’un abus d’autorité de la
employés part de ses chefs , adresse ses réclamations au sous-inten-
dans les - ,
hôpitaux. dant militaire, et subsidiairement â l'intendant de la division ou du corps d’armée ; il s’adresse directement à ce dernier, si l’abus d’autorité vient du sous-intendant militaire.
Dans les cas spécifiés dans le paragraphe précédent , le recours direct au Ministre contre les intendants militaires peut toujours avoir lieu; dans tout autre cas, les officiers de santé ne peuvent adresser au Ministre aucune demande ou réclamation que par la voie hiérarchique. (Régi, de 1851 , art. 154 et 155.)
Dettes. Les officiers de santé qui font des dettes sont sévèrement punis, et préalablement admonestés et réprimandés. Il est fait mention de leur conduite, sous ce rapport, dans les notes à fournir sur leur compte.
Lorsque les officiers de santé font des dettes , soit pour leur nourriture , soit pour leur logement, leur tenue ou d’autres objets relatifs à leur état, la totalité de leurs appointements, moins ce qui est nécessaire pour les dépenses courantes et indispensables , est employée à les acquitter. Le sous-intendant militaire , sur le compte qui lui en est rendu par le chirurgien en chef, autorise la retenue.
Les élèves qui, faute d’appointements payés par l’état, ne sauraient être susceptibles de ces retenues, sont mis en demeure de se libérer dans un délai qui leur est accordé par le sous-intendant militaire , et qui ne peut , excéder trois mois. Si, dans les termes de ce délai, ils ne justifient pas s’être 'entièrement libérés , leur licenciement .est proposé au Ministre.
Lorsque des officiers de santé ont des dettes d’une nature autre que celles ci-dessus, elles sont, après l’ae-
quittement des premières , payées au moyen d’une retenue d’un cinquième de leurs appointements. Cette retenue est ordonnée par le sous-intendant militaire , sur l’avis de l’officier de santé en chef, et la présentation des titres constatant la légitimité des créances.
La solde est seule passible de cette retenue.
Les retenues ont lieu lorsqu’elles sont requises en vertu d’oppositions ou de saisies judiciaires. Elles n’excluent dans aucun cas l’action des créanciers sur les biens meubles et immeubles de leurs débiteurs, suivant les règles établies par la loi.
Les armes, les chevaux, les livres, les instruments d’étude , les effets d’habillement et d’équipement dont les réglements ordonnent aux officiers d’être pourvus , ne peuvent être saisis ni vendus au profit des créanciers.
( Instruction sur l’inspection administrative du personnel des hôpitaux militaires. 1837.)
3.° Dispositions réglementaires applicables aux officiers de santé des corps de troupes.
Les généraux inspecteurs d’armes réprimandent les officiers de santé qui ne leur paraissent pas dans le cas de recevoir une admonition du Ministre ; mais si des officiers de santé, par la nature de leur faute, ont encouru les reproches du Ministre , ils adressent pour chacun d’eux un bulletin individuel indiquant les faits qui lui sont reprochés.
Les punitions â infliger aux officiers de santé des corps de troupes sont celles déterminées par l’ordonnance du 2 novembre 1833, sur le service intérieur. {Instruction sur les revues d’inspection. L837. )
Pour des fautes graves , les officiers de santé peuvent être suspendus de leurs fonctions, mais seulement par
Réprimandes
et
punitions.
DE LA POLICE
le Ministre ou les généraux en chef de l’armée dans laquelle ils sont employés.
Les punitions sont infligées autant que possible , aux officiers de santé , par la voie hiérarchique et par l’intermédiaire du chef immédiat de chacun d’eux. ( Réglement de 1831 , art. 132.)
L’ordonnance Des doutes s’étant élevés sur la question de savoir si 2 novemb. 1833 l’artielc 132 que nous venons de faire connaître' est n’est virtuellement abrogé par l’ordonnance du 2 novembre a qu’aux*0 4833 , le comité d’infanterie et de cavalerie , consulté sur officiers de santé’ cette question , a émis l’avis suivant, qui a été approuvé cîps par le Ministre:
de troupes. « l.° Que les dispositions de l’ordonnance du 2 « novembre ne sont applicables qu’aux officiers de san- « té attachés aux corps de troupes , lesquels sont sou- « mis au régime disciplinaire du service intérieur, « conformément aux articles 276 ( infanterie ) et 339 « ( cavalerie ) de ladite ordonnance ;
« 2.° Que l’article 132 du réglement du 1 .er avril 1831 « reste en vigueur à l’égard des officiers de santé atta- « chés au service des hôpitaux ou des armées. » ( Journ . mi lit. offic. , 6 janvier 1836.)
Les officiers Les chirurgiens-majors et aides-majors employés des corps dans ^es corps de troupes doivent se conformer comme de troupes tous les autres officiers aux mesures d’ordre et de disse itSLr «Pline-
aux L’article 389 de l’ordonnance du 2 novembre 1833,
mesures d^oi dre ne contienj disposition de police intérieure ,
discipline, leur est donc applicable. (Journ. milit. , solut. du 20
Ils ne peuvent fé»rier 18350
se soustraire Les articles 392 et 393 qui concernent les dettes des^Fspositions des officiers intéressant essentiellement la discipline, réglementaires les officiers de santé ne peuvent se soustraire à leur TeTdeUe? application. (Même solution.') des officiers.
Conformément au réglement du 4 .er avril sur les hô- Les chirnrgienspitaux ( art. 131) , les chirurgiens-majors étant subordonnés aux officiers supérieurs , les articles 248 et 249 le premier salut de l’ordonnance du 2 novembre leur sont applicablés. et les aides-
Quant aux chirurgiens aides-majors , bien qu’aucune auxSpitaines. ordonnance n'ait déterminé d’une manière expresse l’assimilation du rang des officiers de santé aux grades militaires, comme un classement consacré par l’usàge place sur la même ligne les chirurgiens-majors et les capitaines , il n’est pas douteux que les aides-majors ne doivent être considérés comme égaux aux lieutenants , qu’ils sont par conséquent les inférieurs des capitaines, et qu'aux termes de l’ordonnance du 2 novembre 1833, ils leur doivent le premier salut.
( Même solution .)
L’article 339 de l’ordonnance du 2 novembre 1833 Les chirurgiens
portant que les chirurgiens aides-majors ne peuvent aides-majors f, . , ° „ . . . 1 ne peuvent
etre punis que par les officiers supérieurs ou par le être punis
chirurgien-major, il s’ensuit que le premier paragraphe T?e Paf
de l’article 329 ne leur est point applicable. Ainsi ,
dans le cas dont il est question , un aide-major ne peut ouïes officiers
être réprimandé directement que par un officier supérieur ^
ou par le chirurgien-major , et un capitaine ne peut
qu’en référer à un officier supérieur. ( 'Même solution .)
Le chirurgien-major ne peut être puni que par le Le chirurgien-
colonel ou le lieutenant-colonel : les chirurgiens aides- major
7 a ne peut etre
majors ne peuvent I être que par les officiers supérieurs puni
ou par le chirurgien-major. ?ue Par Ie
T 1 • . . , , colonel ou le
Aie ciururgi en-major s adresse au lieutenant-colonel, îieutenantlorsqu’il a une punition à demander pour un lieutenant colonel, ou un sous-lieutenant. COrdon. du 2 novembre 4833 , art. 276.)
Tout officier de santé attaché à un corps de troupes, Recours
des
officiers de santé des corps , en cas d’abus d’autorité.
Peuvent
adresser
au
Ministre
leurs
réclamations contre les abus d’autorité.
