MISE EN NON-ACTIVITÉ

qui a à se plaindre d’un abus d'autorité de la part du commandant du corps, peut adresser ses réclamations au maréchal-de-eamp commandant la subdivision ou la brigade , et subsidiairement au commandant de la division. {Régi, du d.er avril 4831 , art. 133.)

Dans les trois cas spécifiés dans l'article précédent , le recours direct au Ministre peut toujours avoir lieu. Dans tout autre cas , les officiers de santé ne peuvent adresser au Ministre aucune demande ou réclamation que parla voie hiérarchique. {Même régi. , art. 435.)

ARTICLE HI

Dispositions légales applicables aux officiers de sartté militaires.

À l’article des certificats et rapports , nous avons exposé les devoirs que les officiers de santé ont â remplir dans l’application de la loi du 49 mai 1834. Il nous reste maintenant à examiner les dispositions de cette loi, de celle du 14 avril 1831, sur les pensions de l’armée de terre , et quelques dispositions spéciales qui sont applicables aux officiers de santé militaires.

En conséquence, nous aurons à traiter, l.°delamise en non-activité pour infirmités temporaires ; 2.° de la mise en non-activité par retrait ou suspension d’emploi; 3.° de la réforme pour infirmités incurables ; 4.° de la réforme par mesure de discipline ; 5.° de l’admission à la retraite ; 6.° des congés ; et 7.° nous terminerons par l’examen des dispositions du code pénal militaire en ce qui concerne les officiers de santé militaires.

i ,° Mise en non-activité pour infirmités temporaires.

Par qui

Les inspecteurs généraux d’armes et les intendants