Réforme par mesure de discipline

La loi sur l’état des officiers indique , articles 12 et 27 *, les motifs pour lesquels un officier en activité

1 « Un officier ne peut être mis en re'forme pour cause de disci- « pline que pour l’an des motifs ci-après :

« Inconduite habituelle ;

« Fautes graves dans le service ou contre la discipline ;

« Fautes contre l’honneur 5

« Prolongation au-delà de trois ans de la position de non-activité, « sauf les restrictions énoncées en l’article suivant. » {Art. 12.)

« Tout officier condamné par jugement à un emprisonnement de < pins de six mois sera suspendu de son emploi , ou mis en réforme, « en se conformant aux dispositions des articles 6 et 15 de la pré- « sente loi. * {Art. 27.)

infirmités incurables des officiers de santé ne diffère pas de celui des autres officiers.

Mode

d’admission à la réforme par mesure de discipline.