ADMISSION A LA RETRAITE

peut être mis en réforme par mesure de discipline, c’est-à-dire exclu définitivement du service. Cette réforme ne peut être prononcée que sur l’avis d’un conseil d’enquête, dont la composition et les formes ont été déterminées par l’ordonnance du 21 mai 1836, et les instructions ministérielles des 8 novembre même année et 5 janvier 4837.

Lorsqu’un officier de santé est , pour l’une des causes spécifiées aux articles 12 et 27 précités, dans le cas d’être envoyé devant un conseil d’enquête, le général inspecteur ou l’intendant, selon la position de l’officier de santé, doivent , conformément à l’article 7 de l’ordonnance du 24 mai , transmettre au Ministre les diverses pièces indiquées dans cet article. ( Même instr.')