Admission a la betraiie

Les inspecteurs généraux d’armes et les intendants proposent pour la retraite :

officiers de santé l.° Les officiers de santé qui en font la demande , aPdeSservice?eS et justifient des 50 ans de service effectif voulus par l’article l.er de la loi du 11 avril 1831 , pour le droit à la pension par ancienneté;

Pour cause 2.° Ceux qui, réunissant les conditions spécifiées par oïinfirmTtés. les articles 12, 13 et 14 de ladite loi, et parle réglement d’administration publique du 2 juillet de la même année , ont droit à la pension pour cause de blessures ou d’infirmités.

Pour motif Les officiers de santé ayant 30 ans de service effectif, Médicale16 qui n’auraient pas soit l’instruction , soit les forces physiques nécessaires pour bien remplir leur emploi, ou que leur inconduite ne permettrait pas de maintenir en activité, sont mis en demeure de faire valoir leurs droits à la pension de retraite ; et , s’ils ne font pas

Admission à la retraite des