ADMISSION A LA RETRAITE
eux-mêmes leur demande, la proposition motivée de l’inspecteur ou de l’intendant en tient lieu.
Le général inspecteur ou l’intendant se fait rendre Officiers compte de l’état habituel de santé de tout chirurgien , valétudinaires médecin ou pharmacien ayant 30 ans de service, qui ou absents serait aux eaux ou en congé ; il vérifie la durée et les a corPs* motifs de l’absence de cet officier de santé depuis la dernière inspection générale ; et , s’il acquiert la conviction que l’officier de santé est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions avec toute l’activité nécessaire , il le propose d’office pour la retraite.
Les officiers de santé désignés pour la retraite, la' Ne peuvent réforme ou la non-activité ne peuvent quitter leur 1^* pllte poste que lorsqu’il a été statué définitivement sur les ^ qu’après propositions faites à leur égard. Toutefois, ceux qui qu d 3 ^e^atue expriment le désir de rentrer dans leurs foyers, en propositions attendant que leur position soit réglée définitivement , de retralte* peuvent recevoir des congés de 6 mois avec demi-solde , mais seulement sur décision spéciale du Ministre.
(Même instruction .)
Tout officier qui , étant dans ses foyers en vertu d'un congé avec demi-solde , y recevra l’avis officiel de sa mise à la retraite , de sa réforme pour infirmités incurables , ou de sa mise en non-activité pour infirmités temporaires, aura droit au rappel de l’indemnité de route simple , à raison du trajet qu’il aura parcouru pour se rendre de son corps ou de son poste dans ses foyers, l’effet d’y attendre qu’il ait été statué sur' la proposition dont il aura été l’objet à cause de ses infirmités. (Décision ministérielle du 28 /wm 4839.)
Les officiers de santé que des convenances person- Demande nelles obligent à quitter le service , ne peuvent, sous de démission, aucun prétexte , être mis en non- activité ; ils doivent donner leur démission. Cette démission est conçue dans les termes suivants :
Congés
de
convalescence.
Pour se faire graduer.
« Je soussigné (nom , prénoms et grade) offre ma « démission du grade et de l’emploi qui m’ont été « conférés par le Roi dans l’armée ; déclare en consé- « quence renoncer volontairement à tous les droits « acquis par mes services , et demande à me retirer
« dans mes foyers à . , arrondissement . , dépar-
« tement . »
A y le 18 .
Les congés se divisent en: l.° congés de convalescence; 2.° congés pour se faire recevoir docteur en médecine ou maître en pharmacie ; 3.° congés pour affaires personnelles, etc.
1. ° Les demandes d q congés de convalescence pour les officiers de santé doivent être appuyées, comme pour tous les militaires , de certificats de visite et de contrevisite. (V. cet article .)
2. ° Les dispositions de la décision ministérielle du 16 juin 1828, relatives aux congés à accorder aux officiers de santé militaires pour se faire graduer docteur en médecine ou maître en pharmacie , se trouvent modifiées par suite de l’ordonnance du 16 mai 1841.
Une note ministérielle en date du 28 mai 1841 indique les formalités à remplir par les officiers de santé militaires qui désireraient se faire recevoir docteurs en médecine ou maîtres en pharmacie.
Le 2.e paragraphe de l’article l.er de l’ordonnance du 16 mai 1841 porte que : « La condition de se vouer « pendant 15 ans au moins au service de santé mili- « taire sera garantie au moyen d’un engagement sous- « crit par le candidat, et dûment accepté par le Ministre « de la guerre. Copie certifiée dudit engagement sera
« transmise au département de l'instruction publique ,
« avec les autres pièces établissant le droit aux dis- « penses prévues par l’ordonnance. »
Cet engagement devra être conforme au modèle suivant :
« Je soussigné (nom , prénoms , grade et emploi )
« prends l’engagement de me vouer pendant 15 ans au « service de santé militaire , et sollicite , conformément « aux dispositions de l’ordonnance du 16 mai 1841 ,
« la concession gratuite des inscriptions exigées avant « d’être admis à passer les examens pour le doctorat « en médecine ou la maîtrise en pharmacie. »
A , le 18
Cet engagement devra accompagner les demandes d’états de services nécessaires pour l’obtention des inscriptions. Ces états, qu’il y ait ou non engagement, seront désormais transmis directement par le Ministre de la guerre au département de l’instruction publique , auquel les aspirants adresseront eux-mêmes leurs demandes de dispenses , en indiquant la. faculté devant laquelle ils veulent se présenter.
Les dispositions ci-aprés prescrites par l’article 22 de l’instruction ministérielle du 23 mai 1837 continueront de recevoir leur exécution , savoir :
1. a Les officiers de santé de tous grades ne pourront obtenir des congés pour se faire recevoir docteurs en médecine ou maîtres en pharmacie, qu’aprés avoir justifié qu’ils ont rempli les formalités préliminaires nécessaires pour être admis à passer leurs examens.
2. ° Cette justification sera faite, pour les officiers de santé des hôpitaux , jpar des certificats des officiers de santé en chef de ces établissements ; pour les officiers de santé attachés aux corps de troupe de toutes armes, par des certificats des conseils d’administration.
5." Les demandes de congés des chirurgiens sousaides des hôpitaux devront en outre être appuyées d’une déclaration de leurs chefs, constatant que les sous-aides sont pourvus des connaissances exigibles pour être gradués par les facultés de médecine ou les écoles de pharmacie.
Le Ministre de la guerre n’accordera de congés de cette nature qu’autant que toutes les formalités indiquées ci-dessus auront été exactement remplies. ( Journal militaire , i.ei semestre 1841.)
Les congés pour se faire recevoir docteur en médecine ou maître en pharmacie sont avec solde entière , et ne se faire graduer peuvent excéder 5 mois ; s’il y a lieu de les prolonger , à solde°entière. rentrent dans la classe ordinaire des congés avec demi-solde. ( Instruct . du 23 mai 1837.)
Ils donnent Le Ministre a décidé (51 janvier 1840) que la simà l’indemnité P*e indemnité de route devait être accordée aux officiers de santé allant subir des examens pour se faire graduer , en vertu d’autorisations ministérielles et avec des congés à solde entière.
3.° Les officiers de santé sont exclus des congés de semestre. Quand l’intérêt du service ne s’y oppose pas, ils peuvent obtenir des congés de 3 mois , sauf prolongation, s’ils justifient en avoir besoin. Le Ministre, en leur accordant ces congés, détermine la solde à laquelle ils auront droit.
Une note ministérielle insérée au Journal militaire (12 mars 1835 ) rappelle à MM. les généraux et intendants militaires qu'il ne doit pas être fait application aux officiers de santé de l’armée des dispositions des circulaires des 12 mars et 29 mai 1854, relatives aux congés et prolongations de congés.
Le Ministre seul « L’ordonnance du 2 novembre 1853 {art. 255, In-
Les congés de trois mois pour
de route.
Congés pour affaires personnelles.
dispositions des lois pénales, etc. 587 « égard , en ce qui concerne les officiers de santé nnli- etI)jg1°^ar^ions « taires. Si cette ordonnance leur interdit la faculté de aux officiers « s’absenter plus de 30 jours sans une permission de santé'.
« spéciale du Ministre, c’est que la nature de leur « service diffère essentiellement de celui des officiers « de troupes , et qu’on peut les faire suppléer avec « moins de facilité que ces derniers, en cas d’absence.
« C’est cet inconvénient que les réglements ont voulu « éviter, en spécifiant qu’il ne leur serait délivré de « congés et de prolongations de congés que par le « Ministre. »
7.° Dispositions des lois pénales qui concernent les officiers de
