SANTÉ MILITAIRES

4.° Compétence. Les officiers de santé attachés aux LejeQ®^rs divers corps de l’armée font partie de ces corps.. Ces militaires officiers y remplissent des fonctions toutes militaires; ^es’c^seUs6*" ils y servent d’une manière effective ; ils sont ins- de guerre, crits sur les contrôles des corps ; ils ont donc , de droit et de fait, la qualité de militaire , qui , d’après l’article 9 de la loi du 13 brumaire an Y, et la jurisprudence interprétative de la cour de cassation , rend justiciable des conseils de guerre.

Les officiers de santé attachés aux établissements militaires sont également justiciables des conseils de guerre à titre d ’individus attachés à l’armée ou à sa suite , conformément au paragraphe 9 de l’article 10 de la loi du 1 3 brumaire an Y.

Cette compétence n’a jamais été contestée. Le 1 .er février 1840, le 2.e conseil de guerre de la 3.e division militaire en a même fait l’application à un élève de 1 hôpital d’instruction de Metz.

La généralité de la compétence des tribunaux mili-

tes officiers de santé militaires sont passibles des peines du code pénal militaire.

Pour insultes ou menaces envers

une sentinelle.

Pour

désobéissance

envers leurs supérieurs.

taires pour tous les délits commis par les militaires en activité de service est constatée par de nombreux arrêts de la cour suprême. Le 9 février 1829 , elle a même déclaré qu’il appartenait aux tribunaux militaires seuls de connaître du délit de contre- façon imputé à un officier en activité de service. Ces régies ne souffrent d’exception que pour les délits de chasse ( Avis du conseil d'état du h janvier 1806), de contrebande et de fraude en matière d’octroi. (Arrêts de la cour de cassation des 18 septembre 1829 et 25 août 1855.)

Il est à remarquer que la compétence des conseils de guerre cesse à l’égard des militaires qui ne sont pas en activité de service, ou qui sont absents de leurs corps par congé ou autrement. ( Avis du conseil d’ état du 30 thermidor an XII , approuvé le 7 fructidor suivant .)

2.° Dispositions purement militaires applicables aux officiers de santé.

La conséquence de cette compétence des conseils de guerre à l’égard des officiers de santé militaires est de les soumettre aux peines attachées par les lois militaires aux délits qu’elles ont prévus , au moins tant qu’ils sont en activité de service et présents à leur poste.

Ainsi , l’officier de santé militaire qui insulterait ou menacerait de propos ou de gestes une sentinelle , ou qui se permettrait des voies de fait envers elle , serait passible de la peine de l’article 9 , section k , de la loi du 12 mai 1793 ; c’est-à-dire que, comme le délinquant aurait rang d’officier , il serait puni de 6 ans de prison dans le l.er cas, et de la peine de mort dans le second.

Les officiers de santé qui ne se conformeraient pas aux ordres de leurs supérieurs relatifs au service , seraient passibles de la destitution , d’un an de prison ,