CONCERNANT LES OFFICIERS DE SANTÉ

et déclarés incapables de servir dans l’armée, conformément à l’article 10, section 4 de la loi du 12 mai

Il est inutile d’ajouter qu’on ne pourrait jamais abuser de celte disposition pour les contraindre , comme hommes de science, à employer des moyens curatifs ou des opérations à la nécessité desquels leurs convictions seraient contraires.

La cour de cassation a décidé, le 6 août 1836 , que Pour refus le médecin qui refuserait d’obtempérer à la réquisition qui lui se rait faite par un maire' de visiter un cadavre, d’un homme, encourrait la peine de simple police énoncée à l’article 475, n.° 12 du code pénal. ( Amende de 6 à 10 /r.)

Il n’est pas douteux qu’une pareille désobéissance de la part d’un officier de santé militaire requis par l’autorité militaire compétente dans un cas qui intéresserait l’armée , constituerait le délit prévu par l’article 10, section 4 , de la loi du 12 mai 1793.

La désertion des officiers de santé militaires serait p0Ur motif punie d’après les principes et les dispositions pénales des désertion, lois des 17 mai 1792, 12 mai 1793 et 21 brumaire anV, notamment dans les cas des articles 1, 2, 3 du titre l.er de cette dernière loi ( désertion à l’ennemi, toujours punie de mort).

Quant à l’absence illégale des officiers de santé , leur p0ur absence abandon soit du corps , soit de l’établissement auquel illégale, ils seraient attachés, tombe sous l’application des dispositions de la loi du 19 mai 1834, qui prononce la destitution à l’égard de l’officier en activité, pour l’absence illégale de son corps après 3 mois ; et à l’égard de 1 officier en activité , disponibilité ou en non-activité, pour résidence hors du royaume sans l’autorisation du Roi , après 15 jours d’absence.

Pour la trahison , l’embauchage, l’espionnage , la dé- pour trahison,

embauchage , espionnage , incendie , etc.

Pour ne s’être pas rendu à son poste lorsque la générale avait été battue, etc.

Pour

désobéissance en face de l’ennemi.

Pour

provocation à des crimes ou à des délits,

vastation , l’incendie , le pillage , etc. , les officiers de santé militaires sont passibles des peines édictées aux lois des 12 mai 1793 et 21 brumaire an Y, notamment aux dispositions des titres 3, 4, 3 de cette dernière loi. Dans le cas du titre 6 ( maraudage ), ce serait la disposition de l’article 11 qui leur serait applicable (2 ans de prison et la destitution).

Il est hors de doute que l’officier de santé qui ne se serait pas rendu â son posté lorsque la générale aurait été battue , ou lorsqu’il se serait agi de marcher à l’ennemi, serait passible soit de l’emprisonnement simple, soit de l’emprisonnement avec destitution et incapacité d’occuper aucun grade dans l’armée, sejon les circonstances de cette insubordination, telles qu’elles sont prévues par les articles 1 et 2 du titre 8 de la loi du 21 brumaire an Y.

L’officier de santé militaire qui , commandé pour un service ordonné par le chef en présence de l’ennemi , ou dans une affaire , aurait formellement refusé d’obéir, serait passible de la peine de l’article 9, titre 8 de la même loi (mort).

Il est presque impossible qu’un officier de santé commette la plupart des crimes d’insubordination définis . dans le titre 8 de ladite loi ; mais il est bon de savoir que tout militaire qui , par dés discours ou cris proférés dans des lieux ou réunions publics , provoquerait à commettre des crimes, s’en rendrait complice, si ces provocations étaient suivies d’effet ; en sorte qu’il devrait subir la peine qu’auraient encourue les auteurs euxmêmes des crimes commis. Si la provocation n’était pas suivie d’effet , les provocateurs ne seraient passibles que de l’emprisonnement. (Art. 1, 2, 3 de la loi du 17 mai 1819, et art. 39 du code pénal?)

L’article 15 , titre 8 de la loi du 21 brumaire an V,

CONCERNANT LES OFFICIERS DE SANTÉ. 591 est directement applicable aux officiers de santé , selon les distinctions qui y sont faites.

Cet article est ainsi conçu :

« Tout militaire convaincu d’avoir insulté ou mena- « cé son supérieur de propos ou de gestes , sera puni « de la peine de 5 ans de fers ; s’il s’est permis des « voies de fait à l’égard du supérieur, il sera puni de « mort. »

Cette disposition protège-t-elle les officiers de santé militaires contre les violences des sous-officiers et soldats avec lesquels les détails de leur service les mettent journellement en contact ?

A notre avis, cela ne fait pas doute.

Abstraction faite de la question intentionnelle, qui est toujours et partout un élément de la criminalité , il est évident que ce qui rend l’article ci-dessus applicable , c’est que l’auteur des faits soit l’inférieur de celui contre qui ils ont été commis.

Dans la profession militaire , il n’y a d’égaux que les individus d’un même grade. Dés qu’on fait partie de l’armée, on a un rang dans sa hiérarchie : on est supérieur aux uns, inférieur aux autres.

Concevrait-on que des individus fissent aussi essentiellement partie de l’armée que cela a lieu pour les officiers de santé militaires, et pourtant restassent en dehors de la hiérarchie ?

D où dérive la supériorité militaire? évidemment du rang assigné aux divers grades dans le tableau des grades attachés aux divers emplois dont se compose le service général de l’armée.

Si donc il est incontestable que le grade d’officier est attaché à l’emploi d’officier de santé militaire , les personnes pourvues de ces emplois sont les supérieurs des sous-officiers et soldats.

Pour insultes ou menaces envers

les supérieurs.

L’article 15 de la loi du 21 brumaire an Y

leur étant applicable, les protège nécessairement contre leurs inférieurs.

Les officiers de santé militaires sont les égaux des officiers de l’armée, et se trouvent par conséquent les supérieurs des sous-officiers et soldats.

Discussion à ce sujet, et preuves fournies par les lois

et ordonnances en vigueur.

L’ordonnance réglemente donc la matière et décide souverainement le point de savoir quel grade est supérieur à un autre. Or, toutes les ordonnances sur l’organisation de l’armée, de ses états-majors, comme de ses corps, ont compris dans ce qu’on appelle soit l’étatmajor des divisions, soit le grand état-major des régiments, des médecins, des chirurgiens-majors, aidesmajors, etc. ; et comme ces états-majors ne sont et ne doivent être composés que d’officiers, il en résulte que tous ceux qui en font partie en ont le rang et le grade.

La loi elle -même reconnaît l’exactitude de cette doctrine, car c’est pour s’y conformer que le législateur a étendu aux officiers de santé militaires les dispositions de la loi du 19 mai 1834.

Il est à remarquer qu’elle a pour but d’assurer Y état des officiers: c’est sous ce titre que ses dispositions sont placées. Les officiers de santé militaires sont donc bien réellement des officiers comme tous les autres individus de l’armée qui portent ce titre, puisque leur état est réglé par la même loi et par les mêmes dispositions de loi.

Le premier principe de cette loi du 19 mai 1834, c’est que le grade est distinct de l’emploi.

Le grade d’officier réside donc incontestablement dans la personne de celui qui est pourvu d’un emploi d’officier de santé militaire.

L’ordonnance royale du 2 novembre 1833 , sur le service intérieur, a statué directement bien qu’implieitement sur la question qui nous occupe , lorsque, par son article 339 , elle a donné au chirurgien-major le droit de punition à l’égard des lieutenants et sous-lieutenants : c’est donc que le chirurgien-major est leur supérieur. À plus forte raison, les officiers de santé

CONCERNANT CES OFFICIERS DE SANTÉ. 595 militaires sont-ils les supérieurs des sous-officiers et soldats. Les circulaires ministérielles dont , comme on l’accorde généralement, le caractère légal est d’être interprétatives des ordonnances royales, et qui puisent leur autorité dans ce fait , les circulaires ministérielles , disons-nous , ont constamment interprété dans ce sens les dispositions de l’ordonnance précitée.

Ainsi, une circulaire ministérielle du 20 juillet 1836 constate en termes exprès « que les officiers de santé « font partie de l’état-major, qu’ils prennent rang parmi « les officiers, et se trouvent enfin , à V égard des sous- « officiers et soldats , dans la position du supérieur « vis-à-vis de l'inférieur. »

C’est le même esprit qui avait dicté antérieurement les diverses solutions du 20 février 18 ’îfà(Journalmilitairè)\ solutions qui ont évidemment pour but de soumettre les officiers de santé à toutes les règles de la subordination, et en conséquence, de leur créer des droits comme supérieurs , en même temps que de leur imposer des devoirs comme inférieurs.

On pourrait objecter peut-être que le supérieur, dans le sens de l’article 15, titre 8 de la loi du 21 brumaire an Y, était celui qui pouvait exercer tous les droits du commandement au vis-à-vis de l’auteur de l’insubordination ; mais ne serait-ce pas introduire dans la loi une distinction qui n’y est pas , une restriction qui est incompatible avec son objet , puisque ce serait limiter son effet aux actions de l’inférieur envers le supérieur du même corps ; car ce n’est en vérité qu’au sein du corps dont il fait partie , que le supérieur exerce toutes les attributions du commandement attachées à son grade.

D ailleurs, qui peut méconnaître que les officiers de santé militaires , soit au sein des corps , et relativement

aux infirmeries régimentaires , aux malades et aux convalescents qui y sont traités, et aux sous- officiers et soldats qui y sont placés sous leurs ordres , soit au sein des hôpitaux , et relativement aux malades et aux sousofficiers et soldats infirmiers de ces établissements , exercent des droits de police, de surveillance , de contrôle , de punition , qui sont les incontestables attributions du supérieur ?

Comment concevoir que ces droits seraient sans sanction, lorsque la loi en a institué une si énergique pour tous les droits analogues?

Comment concevoir que ceux qui possèdent de tels droits , auraient le rang , le grade d’officier de l’armée , et ne seraient pas protégés de la même manière que les autres officiers de l’armée au vis-à-vis de ceux dont ils seraient les supérieurs , et alors précisément que la loi , par un texte précis , attache la protection à la seule qualité de supérieur ?

La jurisprudence de la plupart des conseils de guerre est conforme à ces principes , et le bureau de la justice militaire en a toujours recommandé l’application.

Ainsi, le l.er conseil de guerre de la 13.® division militaire a déclaré, le 11 janvier 1836 , le nommé Chantier, condamné au boulet de l’atelier de Belle-I!e-en-Mer, coupable de voies de fait envers un supérieur, pour avoir frappé un officier de santé militaire. Le conseil de révision , loin de contester le point de droit, l’a consacré par sa décision , puisqu’il a cassé le jugement aux motifs qu’on eût dû faire application de l’article 15, titre 8 de la loi du 21: brumaire an V, et non de l’article 51 de l’arrêté du 19 vendémiaire ân XII, comme l’avait fait le conseil de guerre , en se fondant sur la qualité de condamné au boulet de Chantier. Le Ministre, en s’exprimant sur cette dissidence , disait dans une lettre du