EN ACTIVITÉ DE SERVICE A UN CONGE DE REFORME

Tout homme incapable de faire un service actif pour cause de blessures ou d’infirmités graves, par les lois et réglements en vigueur, obtient un congé de réforme du corps dont il fait partie.

Modèle du certificat à délivrer dans cette circonstance.

Admission On réforme un soldat , un caporal ou un sous-officier , a la reforme en jui donnant son congé pour cause d'incapacité conssous-officiers, tatée ou d’infirmités graves et incurablesbrigadiers’, Lorsque ces infirmités ou cette incapacité proviennent et soldats, d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés dans un service commandé, elles donnent droit à la pension de retraite , conformément à la loi du 11 avril 1831 , sur les pensions de l’armée de terre. Dans ces circonstances, ou procède pour les sous-officiers , caporaux , brigadiers et soldats de la même manière que pour les officiers, c’est-à-dire dans les formes déterminées par l’ordonnance du 2 juillet 1831 , rendue en exécution de cette loi. ( Voir l’article JT.)-

Dans tous les autres cas , le congé de réforme est délivré à tout militaire autre que l’officier qui, étant reconnu incapable de servir , n’a pas droit à la retraite pour ancienneté de service.

Officiers Les officiers de santé en chef des hôpitaux ont qualité , ^dela^vidte 6S ^GrS(Iu^s sont requis par les officiers-généraux, les inet de la tendants ou sous-intendants militaires , pour constater contre-visite, par des certificats de visite l’état de santé des militaires des troupes traités dans les hôpitaux , et des militaires sans troupe dans toutes les positions. A défaut des chirurgiens-majors des corps , ils peuvent être appelés de même à constater l’état des militaires qui sont sous les drapeaux , ou à eontre-visiter ces militaires après que leur état l’a été par les chirurgiens des corps. Lorsque les officiers de santé en chef reconnaissent qu’il j a lieu de constater, sans qu’ils aient été requis , l’état de santé des malades confiés à leurs soins , ils sont autorisés à le faire, à charge par eux d’en informer le sous-intendant militaire. ( Règlement de 1831 , article 102.)

Conformément à l’article précédent , les propositions pour la réforme sont faites , pour les hommes pré-

sents au régiment, par le chirurgien-major du corps; 2.° pour ceux qui sont en traitement aux hôpitaux , par les officiers de santé en chef de ces établissements.

Dans l’un comme dans l’autre cas , les certificats de visite sont établis par les soins du chirurgien-major du régiment du militaire proposé pour la réforme.

Ces certificats doivent spécifier: l.° la nature des blessures ou infirmités ; 2.° l’insuffisance des traitements qui leur ont été opposés ; 3.° enfin leur gravité , qui doit être telle qu’il en résulte l’incapacité absolue de rester au service.

L’examen des blessures ou infirmités par le chirurgien-major devant être fait en présence du conseil d'administration du régiment , celui-ci appose son visa sur les certificats de visite.

Les certificats de contre-visite sont établis par les soins des officiers de santé en chef des hôpitaux militaires.

Cependant des instructions ministérielles prescrivent que, dans les hospices civils, la contre-visite des militaires proposés pour la réforme par les médecins et chirurgiens de ces établissements soit faite par des officiers de santé militaires. Cette mesure exceptionnelle parait avoir été provoquée par de graves abus qui avaient été signalés au Ministre de la guerre.

La contre-visite se fait en présence de l’officier-général inspecteur ou du maréchal-de-camp , au moment de la revue trimestrielle , du soüs-intendant militaire , du conseil d’administration, et du chirurgien-major du régiment auquel appartient le militaire proposé pour la réforme.

Après que le chirurgien-major a donné lecture des certificats de visite , et qu’il a justifié les motifs des .propositions de réforme en fournissant à l’appui tous les renseignements qu’il a en sa possession , les deux offi-

çiers de santé en chef de l’hôpital militaire procèdent à T examen de la contre-visite. Les certificats dressés à cet effet doivent constater : 1 la nature et les suites des blessures ou infirmités; 2.° leur incurabilité; ils doivent être explicites et absolus dans leurs conclusions relativement à la réforme du service militaire.

Les certificats délivrés par les officiers de santé en ehef , en exécution de l’article précédent , sont libellés et signés par eux sur un registre , lequel est coté et paraphé par le sous-intendant militaire : ce registre reste en dépôt à l’hôpital , entre les mains de l’officier d’administration comptable. {Réglement de 1831, art. 103.)

Quant aux certificats de visite à délivrer par les chirurgiens-majors des corps , ils sont du modèle général adopté pour cette opération , et sont fournis par les trésoriers du corps.

G. Des certificats pour la mise d’un officier en activité de