SERVICE , 1 .° A LA POSITION DE NON- ACTIVITE POUR INFIRMITES

temporaires ; 2.° A LA RÉFORME pour infirmités incurables.

Mise 1 .° La non-activité est la position de l’officier hors

en non-activite cadre et sans emploi. (Loi du 19 mai 1834 , article 4.)

infirmités L’officier en activité ne peut être mis en non-activité temporaires. que par pUne des causes ci-aprés :

Infirmités temporaires. ( Même loi, article 3.)

Les officiers en non-activité pour infirmités temporaires sont susceptibles d’être remis en activité.

Le temps passé par eux en non-activité leur est compté comme service effectif pour la réforme et pour la retraite seulement. ( Même loi, article 8.)

La solde de non-activité est fixée , pour l’officier sorti de l’activité par suite d’infirmités temporaires, à moitié de la solde d’activité dépouillée de tous accès-

RELATIFS A LA MÉDECINE MILITAIRE. 1S9 soires et de toute indemnité représentative. ( Même loi , article 16.)

Les lieutenants et sous-lieutenants en non-activité toucheront les trois cinquièmes de la solde d’activité dépouillée de tous accessoires , par exception à l’article précédent. ( Même loi, article 17.)

Telles sont les dispositions de la loi du 19 mai 1834, qui sont applicables aux officiers de l’armée jugés susceptibles d’être mis à la position de non-activité pour infirmités temporaires.

Les inspecteurs généraux d’armes ne sont autorisés à Conditions proposer pour la non-activité , à titre d’infirmités tem- qu®e^01j^nt poraires, conformément à l’article 5 de la loi, que les les officiers officiers qui , ayant été plus de six mois consécutifs sans a’être^ proposés faire leur service pour cause de santé , ne seraient plus en état de servir activement. Il faut que ces infirmités soient bien réelles, et assez graves pour apporter un obstacle évident à remplir les fonctions du grade et dans l’arme de l'officier.

Au nombre des pièces qui doivent accompagner ces Termes

propositions , se trouvent des certificats de visite et de daI!s les<îaeîs . . , . doivent etre

contre-visite constatant la nature des infirmités, et attes- conçus tant qu'elles ne sont pas incurables , mais qu’un congé le^certificats de six mois serait insuffisant pour en obtenir la guérison. et de

Ces certificats doivent être délivrés par les officiers contre-visite, de santé, auxquels cette mission est confiée par l’article 3 de l’ordonnance du 2 juillet 1831 , et qui sont chargés de la visite et de la contre-visite des officiers.

Cette dernière doit avoir lieu en présence de l’inspecteur général. ( Décision ministérielle du 18 mai 1835.)

Le Ministre prend l’avis du conseil de santé des armées avant de prononcer sur ces demandes, ainsi que cela a lieu pour la réforme et la retraite à titre d’infirmités. ( Même décision .)

des "offiders ^*° L’admission des officiers à la pension où à un à la réforme traitement de réforme pour infirmités incurables nécespour infirmités site des formalités que n’exige pas la proposition à la réforme des sous-officiers ou soldats sous les drapeaux» En effet , on réforme un soldat en lui donnant son congé pour cause d’infirmités ou d’incapacité. On réforme un officier en lui ôtant son emploi , et en lui conservant une partie de son traitement pendant un temps limité, après certaines justifications prescrites par la loi.

Dispositions La réforme est la position de l’officier sans emploi relatives t n’étant plus susceptible d’être rappelé à l’activité ,

y F ’ n’a pas de droits acquis à la pension de retraite ; elle peut être prononcée pour infirmités incurables. ( Loi du 19 mai 1834, articles 9 et 10.)

Nul officier réformé n’a droit à un traitement , s’il n’a accompli le temps de service imposé par la loi du recrutement.

Tout officier réformé ayant moins de vingt ans de service recevra, pendant un temps égal à la moitié de la durée de ses services effectifs, une solde de réforme égale aux deux tiers du minimum de la pension de retraite de son grade , conformément à ce qui est déterminé par la loi du 11 avril 1831.

L’officier ayant, au moment de sa réforme, plus de vingt ans de service effectif, recevra une pension de réforme dont la quotité sera déterminée d’après le minimum de la retraite de son grade, à raison d’un trentième pour chaque année de service effectif. ( Même loi , article 18.)

Les pensions et traitements de réforme ci-dessus déterminés peuvent se cumuler avec un traitement civil. ( Même loi, article 19.),

Les pensions de réforme accordées après vingt ans

de service seront inscrites au livre des pensions du trésor public. ( Même loi , article 20.)

Dans aucun cas , il ne peut y avoir lieu à réversibilité de tout ou partie de la pension de réforme sur les veuves elles orphelins. {Même loi , article 21.)

La nature des infirmités est prononcée dans les formes Officiersde santé

déterminées, en vertu de la loi du 11 avril 1831 sur ayant qualité 7 . pour constater

les pensions de larmee de terre, par I ordonnance du l’incurabilité 2 juillet 1831; leur incurabilité doit être prononcée des infirmités, par les officiers de santé , à qui la déclaration en est attribuée par l’article 3 de ladite ordonnance. Cette déclaration doit contenir des explications sur le traitement auquel les infirmités ont été préalablement soumises, et sur son inefficacité. Leur gravité doit être telle , qu’il en résulte l’incapacité non seulement de rester en activité, mais encore d’y rentrer ultérieurement.

Conformément aux instructions ministérielles, les ins- Conditions pecteurs généraux d’armes peuvent proposer pour la our§être réforme les officiers en activité de service qui, n’ayant proposés! pas de droits acquis à la pension de retraite, seraient reconnus atteints d’infirmités réputées incurables.

La réforme , à raison de la prolongation de la non- Admission activité pendant trois ans, pourra être prononcée aussi à^Ia réforme à l’égard de l’officier qui , d’après l’avis d’un conseil en non-activite'. d’enquête, aura été reconnu non susceptible d’être rappelé à l’activité. {Même loi , article 13.)

Dans le premier cas, le certificat d’incurabilité sera Par qui établi par les soins des officiers de santé en chef de doitpofficier S t<? l’hôpital militaire où le dernier traitement aura été proposé suivi. Ensuite on devra procéder , pour les deux autres pourà1^i1^orme certificats exigés, comme il est prescrit pour l’ad- d’infirmités mission à la pension de retraite pour infirmités con- incuraldes. tractées dans un service commandé. ( Voir t article H .)

Le président du conseil d’enquête désigne les officiers de santé qui doivent opérer

devantle conseil

Certificats de visite et de

contre-visite pour l’officier en non-activité qui désire être rappelé àl’activité.

L’officier envoyé devant un conseil d’enquête, à raison de la prolongation de sa non-activité pendant trois ans , sera visité par des officiers de santé désignés par le président.

Dans ce cas, le procès-verbal contenant l’avis du conseil d’enquête fera mention de la déclaration des officiers de santé.

Les officiers de santé ou autres personnes appelées devant le conseil pour donner des renseignements, feront leur déclaration successivement et séparément.

L’officier objet de l’enquête et les membres du conseil pourront leur adresser les questions qu’ils jugeront convenables , mais par l’organe du président. ( Ordonnance du 21 mai 4836 , portant réglement sur les conseils d’ enquête é)

L’officier en non-activité pour infirmités temporaires, qui désire être rappelé à l’activité, doit produire, à l’appui de sa demande, des certificats de visite et de contre-visite qui constatent son état actuel de santé.

Les officiers de santé qui sont chargés d’opérer dans cette circonstance ,• sont à la désignation du lieutenantgénéral , en présence duquel la contre-visite doit être faite; ils doivent prendre connaissance des certificats qui ont motivé la mise en non-activité de l’officier qu’ils sont chargés de visiter, et constater la guérison des infirmités qui avaient été alors invoquées , ou au moins la cessation de l’incapacité momentanée qui en avait été la suite. Ils doivent de plus déclarer en leur âme et conscience s’ils jugent que cet officier est susceptible d’être rappelé à l’activité , en tenant compte de toutes les circonstances de son ancienne maladie, de son âge, de sa constitution , etc.

H. Des certificats pour l’admission a la pension de retraite pour cause de blessures ou d’infirmités provenant d’évènements DE GUERRE OU d’un SERVICE COMMANDÉ.

L’ordonnance royale du 2 juillet 1831 a tracé les règles à suivre dans l’application de la loi du 11 avril de la même année sur les pensions de l’armée de terre.

Dans l’examen que nous allons faire des dispositions de cette ordonnance , nous insisterons particuliérement sur celles qui ont un rapport plus direct avec les fonctions des officiers de santé militaires.

L’ordonnance du 2 juillet a réglé par les dispositions suivantes le mode de constatation des blessures ou infirmités qui donnent droit à la pension de retraite.

Cette opération comprend trois visites que doivent faire des officiers de santé militaires. Ceux-ci établissent à cet effet, dans les formes qui vont être déterminées, des certificats, l.° & incurabilité , 2.° d’ examen , 3.° de vérification.

Article 3 de l’ordonnance. Toute demande d’ad- Officiersde santé mission à la pension de retraite pour cause de blessures , ch^rgés

. A ... .„ i de dresser

ou d infirmités devra etre appuyee d un certificat dans ie certificat lequel les officiers de santé en chef de l’hôpital militaire ^ incurabilité. ou de l’hospice civil et militaire où le dernier traitement aura été suivi , constateront la nature et les suites desdites blessures ou infirmités, et déclareront qu’elles leur paraissent incurables.

A l’égard des militaires qui n’auront pas été traités dans un de ces établissements, le certificat sera délivré par les officiers de santé en chef d’un des hôpitaux militaires ou hospices civils préalablement désignés par notre Ministre secrétaire d’état de la guerre pour ces sortes de visites.

Article 9. La demande et les pièces à l’appui seront

communiquées au sous-intendant militaire , qui , s’il les trouve conformes aux articles ci-dessus, les visera et les transmettra à l’officier-général commandant la brigade ou la subdivision , lequel désignera deux officiers de santé parmi ceux attachés soit au corps , soit à d’autres régiments , soit aux établissements publics.

Officiersde santé Article 10. Les officiers de santé désignés en vertu d’établir de l’article précédent procéderont à l’ examen des blesle certificat sures ou infirmités en présence du conseil d’adminisexamen. tra<jon «ju SOus-intendant militaire , qui donnera , en séance, lecture du titre II de laloi du 11 avril 1831.

Il sera dressé de cette opération un procès-verbal conforme au modèle n.° 1 du Manuel des pensions. Officiersde santé Article 13. L’inspecteur général , après avoir pris ^chargés connaissance des pièces visées , conformément à l’arle certificat ticle 9 , et du procès-verbal énoncé en l’article 10 , fera de vérification. proc£der en sa présence , par deux officiers de santé qu’il aura choisis parmi ceux qualifiés dans l’article 9, à une vérification des causes qui motivent la demande.

Le sous-intendant militaire assistera à cette vérification , avant laquelle il fera, en séance , lecture du titre II de la loi , et quel que soit le résultat de l’opération , il en dressera procès-verbal, conformément au modèle n.° 2 du Manuel des pensions.

Certificats Article 26. Avant de liquider les pensions de retraite et k pour blessures ou infirmités , notre Ministre secrétaire communiqués d’état de la guerre fera communiquer au conseil de santé

,a“ , des armées pour avoir son avis , les procès-verbaux et

conseil de santé .

autres- pièces constatant les causes, la nature et les suites desdites blessures ou infirmités.

Intervention Le Manuel des pensions renferme une instruction du officiersde santé ^û^re de 1& guerre sur les règles à suivre dans cette dans circonstance , que nous croyons devoir insérer ici pour

portantes qui nous occupent.

La désignation des officiers de santé soit par l’officiergénéral commandant la brigade ou la subdivision , soit par l’inspecteur général, est une garantie du choix qui sera fait d’hommes à la fois éclairés , consciencieux et expérimentés , ainsi que des lumières et de la droiture qu’ils apporteront dans les opérations auxquelles ils seront appelés à participer.

L’ordonnance du 2 juillet 1831 , en réglant:

l.° Qu’il sera procédé au premier examen (art. 10) en présence du conseil d’administration du corps , et à la vérification (art. 13) en présence de l’inspecteur général ; 2.° que le sous-intendant militaire assistera à chacune des opérations, avant laquelle il donnera lecture des dispositions et pièces mentionnées aux modèles des procès-verbaux annexés à ladite ordonnance ;

Entend que toutes ces circonstances sont obligatoires dans l’examen , et la vérification de chaque demande , et ne peuvent sous aucun prétexte être éludées.

Elle attache un grand intérêt à ce que les hommes de l’art consultés aient une connaissance précise du fait ou des faits qui motivent la demande des documents recueillis sur ces faits , sur leurs causes , sur leurs suites , enfin des dispositions de la loi dont la rectitude de leur déclaration aura pour but de préparer l’application.

Elle a voulu qu’avant cette déclaration, leur jugement fût éclairé par tous les moyens susceptibles d’établir l’origine , l’ancienneté , les développements des blessures et infirmités , ainsi que la puissance des obstacles qu’elles ont apportés , dans la pratique , à l’exercice des fonctions de l’emploi. Toutefois , ce point obtenu et constaté , elle laisse à leur conscience une entière indépendance pour ladite déclaration , qui sera rédigée et remise , séance tenante , pour être transcrite et annexée au procès-verbal.

Déclaration L’article 3 de l’ordonnance du 2 juillet 4831 est

officiers de santé su^samm eut explicite au sujet du certificat d’incurafiilité, il serait donc superflu d’y ajouter aucun développement administratif ; la note du conseil de santé qui fait suite à cette circulaire suppléera d’ailleurs aux explications qui pourraient être nécessaires.

En conséquence , les détails dans lesquels nous allons entrer n’auront pour objet que la déclaration voulue par les articles 10 et 43.

Les cas de gravité prévus par la loi à l’égard des blessures ou infirmités susceptibles d’ouvrir un droit immédiat ou relatif à une pension militaire de retraite , soit fixe, soit proportionnelle, sont au nombre de six, savoir : La cécité ou la perte totale et irrémédiable de la vue ; ,, (de deux membres1 (2. e classe), art. 12,

Lampu- 15, IB.

tation. . . . memj,re* (5.* id.) id.

La perte (de deux membres2 (U.e id.) id.

absolue de jd’un membre2 (5.e id.) art. 12,

l’usage. ...( 13,16.

Le cas de j L’ officier hors d’état de rester en\ blessures ou I activité et d’y rentrer ultérieure-i 6.° cl. d’ infirmités Iment. fart. 1 2,

moins gra- j Le sous-officier , caporal , briga-i ik et ves qui met- Idier et soldat hors d’état de servirai 7.

tent . \et de pourvoir à sa subsistance. /

La loi rejette par conséquent du droit à la pension de retraite :

1 Pieds ou mains.

2 On entend par la perte absolue de l’usage d’un ou de deux membres , la privation entière et irrémédiable de cet usage, non seulement pour le service militaire , mais encore pour les besoins et les occupations de la vie privée.

Les cas [ ^°fficier hors d’état de rester , 7.« cl.,

dablesS.ire4“acaTilé>sa”slemeltoh»red’étatde;ri«

ou infirmi-ld ? rentrer '■Kérieoremeiit. chef, Je

tés qui met- \ sous~officier, caporal, briga-A^ condi-

. . , \dier et so Idat hors d’état de servir, Itionvou-

tent seule- 1 . .... ’1 1„- nar

. f sans le mettre hors d’état de pour-V, pfy

ment . I r llart. 14

\voir a sa subsistance. /delà loi.

Position que , selon V ordre de décroissance qui précède, nous appellerons. 7.® classe.

Mais, d’un autre côté, l’article 16 de laloi admet, pour les blessures ou infirmités qui seront reconnues équivalentes à la perte absolue de l’usage d’un membre, leur assimilation à celles qui occasionnent directement cette perte , et il n’est pas moins conforme à l’esprit de la loi qu’à l’équité d’assimiler aux blessures ou infirmités qui occasionnent la perte absolue de l’usage de deux membres , celles qui seront reconnues équivalentes : par conséquent , les U J et 5.e classes ci-dessus comprennent de droit et respectivement les deux assimilations.

Les officiers de santé se pénétreront d’abord de cette échelle de gravité, de même que ce qui est exposé à la section 1 ,re du présent titre, en ce qui touche la 6.eclasse.

La 6.e classe représentant le minimum de la condition de gravité et d’incurabilité voulue par l’article 12 de la loi, il leur sera sensible que la 5. e classe, ou laperte absolue de l’usage d’un membre, doit être l’expression d’un état de gravité plus rapproché de la 3e classe, ou de l’amputation d’un membre, que la 6. 'classe. Cette observation s’applique à la 4.e classe par rapport à la 2.c ; elle s’applique aussi de droit aux assimilations.

Il est encore utile de faire observer aux officiers de santé, l.° que l’ordonnance du 2 juillet 1831 , en faisant placer sous leurs yeux les documents recueillis sur les causes, la nature et les suites des blessures ouinfir-

Examen des articles de la loi sur les pensions.

mîlés , a pour but de les mettre en état de déclarer si les blessures ou infirmités sont , d’après leur conviction , les effets des causes spécifiées , ou peuvent en provenir , médicalement parlant; 2.° que leurs déclarations, ainsi que les procès-verbaux et autres pièces constatant les causes , la nature et les suites des blessures ou infirmités, seront communiqués par le Ministre au conseil de santé des armées pour avoir sou avis , conformément à l’article 26 de ladite ordonnance. (Man. des pensions. y

Là se bornent les explications administratives en cette matière ; mais la note ci-annexée du conseil de santé des armées , pour guider les officiers de santé en ce qui les concerne dans le titre I.er de l’ordonnance du 2 juillet 1831 , sera consultée avec fruit par les hommes de l’art qui seront appelés à constater par certificats les droits des militaires à la pension.

La loi du 11 avril 1831 sur les pensions de l’armée porte :

« Article 12. Les blessures donnent droit à la pen- « sion de retraite, lorsqu’elles sont graves et incurables, « et qu’elles sont reconnues provenir des fatigues ou « dangers du service militaire.

« Les causes , la nature et les suites des blessures « ou infirmités seront justifiées dans les formes et dans « les délais qui seront déterminés par un réglement « d’administration publique.

« Article 13. Les blessures ou infirmités provenant « des causes énoncées en l’article précédent ouvrent « un droit immédiat à la pension, si elles ont occasion- « né la cécité , l’amputation ou la perte absolue de « l’usage d’un ou de plusieurs membres.

« Article 14. Dans les cas moins graves, elles ne « donnent lieu à la pension que sous les conditions « suivantes :

« 1 ,° Pour l1 officier, si elles le mettent hors d’état de « rester en activité , et lui ôtent la possibilité d’y rentrer « ultérieurement ;

« 2.° Pour le sous-officier , caporal , brigadier « et soldat, si elles le mettent hors d’état de servir et « de pourvoir à sa subsistance. »

Les articles 15, 16, 17, 18 1 , règlent', pour les divers cas de gravité, les pensions fixes ou des pensions prop ortionnelles .

Il résulte de ces articles que , dans l’appréciation des blessures ou des infirmités , il faut se demander si elles sont graves, incurables; si elles proviennent d’évènements de guerre ou d'accidents graves éprouvés dans un service commandé , ou si elles proviennent des fatigues ou dangers du service militaire ;

* Art. 15. Pour la cécité, l’amputation ou la perte absolue de l’usage de deux membres , la pension est fixée conformément au tarif annexé à la présente loi.

Art. 16. Les blessures ou infirmités qui occasionnent la perte absolue de l’usage d’un membre, ou qui y sont reconnues équivalentes, donnent droit au minimum de la pension d’ancienneté, quelle que soit la durée des services.

Chaque année de service, y compris les campagnes supputées , selon les articles 7 et 8 , ajoute à cette pension un vingtième de la différence du minimum au maximum d’ancienneté.

Le maximum est acquis à vingt ans de service, y compris les campagnes.

Art. 17. Pour les blessures ou infirmités qui mettent le militaire dans une des positions prévues par l’article 14 , les pensions sont fixées pareillement au minimum d’ancienneté ; mais elles ne sont augmentées dans la proportion déterminée dans l’article précédent que pour chaque année de service au-delà de 30 ans , campagnes comprises.

Le maximum est acquis à cinquante ans de service , campagnes comprises.

Art. 18. La pension pour cause de blessures ou infirmités se règle sur le grade dont le militaire est titulaire.

Certificat A’ incurabilité , conformément à l’article 3 de l’ordonnance

Enfin, pour un officier , si elles le mettent au moins hors d’état de rester en activité , et d’y rentrer ultérieurement ;

Pour le sous-officier, caporal, brigadier et soldat , si elles le mettent au moins hors d’état ,1.° de servir , 2.° de pourvoir à sa subsistance.

La solution de ces questions ne dépend pas de la seule intervention des officiers de santé , mais , premièrement , de la réunion des renseignements présentés par les intéressés , ou recueillis par l’administration du corps, etc., tant sur les causes des blessures et des infirmités , que sur leur origine , leur ancienneté , leur développement, et sur la puissance des obstacles qu’elles ont apportés, dans la pratique, à l’exercice des fonctions de l’emploi; secondement, de la déclaration des officiers de santé que ces blessures ou ces infirmités sont , d’après leur conviction, les effets des causes spécifiées, ou peuvent en provenir, médicalement parlant, et qu’elles ont le caractère de gravité et d’incurabilité déterminé par la loi.

L’ordonnance royale du 2 juillet 1831 , portant réglement d’administration publique sur les formes â suivre en exécution de l’article 12 de la loi, a mis au premier rang la constatation de l’incurabilité. Nous allons observer cet ordre dans la note que M. le Ministre secrétaire d’état de la guerre nous a chargé d’ajouter, sous le rapport de l’art , aux explications administratives qui précédent cette note.

Il n’y a rien de véritablement absolu dans tout ce qui a rapport à la vie humaine : de là les lois qui , en raison des besoins de la société, donnent un caractère convenu de fixité à ce qui est variable dans la nature. L’ incurabilité n’est presque le caractère d’aucune maladie , ce n’est qu’un jugement porté sur chaque cas

morbide, en particulier , après levain emploi de tous les moyens de traitement indiqués dans l’état actuel de l’art de guérir.

En somme, dans l’application de la loi dont il s’agit, il y a incurabilité lorsque les caractères séméiologiques delà maladie ou de l’infirmité, etl’insuccés des traitements méthodiques suffisamment variés et prolongés , s’accordent à faire présumer que le sujet ne guérira point , à moins de circonstances que le savoir et l’expérience ne permettent pas de prévoir. Ce jugement devait être confié d’abord aux hommes de l’art qui dirigent le service de santé dans les établissements où les militaires reçoivent les soins qu’exigent leurs blessures , leurs maladies ou infirmités. C’est le motif qui a servi de base à l’article 3 de l’ordonnance du 2 juillet 1831 , dans lequel MM. les officiers de santé en chef des hôpitaux militaires, et ceux des hospices civils et militaires désignés dans l'état arrêté parM. le Ministre de la guerre, trouveront l’objet et la mesure des certificats déclaratifs qui leur seront demandés.

Ainsi que nous l’avons dit plus haut , la présente Certificats note n’est qu’une sorte de commentaire à des explica- parPieesSCarticles tions administratives auxquelles nous devons nous réfé- 10 et 13 rer. Nous inviterons donc MM. les officiers de santé ^ de 1 ordonnance se pénétrer de ces explications basées sur les intentions de la loi , avant de rédiger les certificats qu’ils ser ont dans le cas de donner dans les opérations solennelles auxquelles l’ordonnance les appelle à participer.

M. le Maréchal Ministre avait manifesté le désir qu’un travail complet de notre part pût guider positivement les officiers de santé, tant pour constater l’incurabilité , la nature et les suites des blessures ou infirmités autres que celles qui ont occasionné un résultat évidemment hors de doute , comme l’amputation d’un membre, que pour les conclusions que les certificats

devront présenter , selon les divers degrés de gravité

prévus par la loi.

Nous nous sommes expliqués dans le paragraphe cidessus relativement â l’incurabilité et au sens qu’il convient d’attacher à ce mot militairement parlant. A l’égard des autres points , nous nous sommes attachés à tracer ci-aprés un tableau méthodique , le plus complet possible , des blessures ou infirmités provenant , soit des événements de la guerre , soit d’accidents éprouvés dans un service commandé , soit des fatigues ou dangers du service militaire , et à indiquer , pour chacune de ces blessures ou infirmités , le degré de gravité déterminé par la loi.

Quelque précision que nous ayons cherché â mettre dans ce travail , nous ne nous dissimulons pas qu’il laisse encore beaucoup à désirer, à raison du cadre assez circonscrit dans lequel nous avons dû nous renfermer , et nous comptons , pour suppléer à ce qui manque , sur l’expérience et les lumières des officiers de santé; seulement ils devront indiquer avec soin et détail les motifs de leur opinion , quand elle paraîtra modifier en quelque chose les dispositions du tableau en question ; et , dans tout cas sujet â controverse , l’autorité administrative en référera au Ministre , qui prononcera définitivement. Les officiers de santé ne perdront pas de vue que les lésions ci-aprés ne donnent droit à la pension qu’autant qu'elles proviennent d’évènements de guerre, d’accidents éprouvés dans un service commandé , des fatigues ou des dangers du service militaire; et, en outre, pour les sous-officiers, caporaux , brigadiers et soldats, qu’autant qu’elles les mettent dans l’impossibilité de pourvoir à leur subsistance. Ils devront donc indiquer, sous le premier rapport, jusqu’à quel point les diverses causes auxquelles sont attribuées lesdites blessures

ou infirmités , ont pu , médicalement parlant , déterminer celles-ci ; et , sous le second rapport , ils devront examiner quelle était la position du militaire avant son entrée au service , quel métier ou profession il exerçait , et si la blessure qu’il a reçue ou l’infirmité dont il est atteint le met dans l’impossibilité d’exercer la même profession , ou une profession analogue , assez librement pour pourvoir â sa subsistance. Leur avis sur cette dernière condition devra toujours être motivé.

Le tableau qui suit s’adressant particuliérement aux officiers de santé, nous avons dû suivre un ordre médico-chirurgical ou anatomique pour le leur rendre d’un plus commode et plus facile usage.

Nota. Les officiers de santé ne doivent jamais perdre de vue que les blessures ou infirmités n’ouvrent un droit à la pension que quand elles proviennent d’évènements de guerre , ou d’accidents éprouvés dans un service commandé , ou des fatigues ou dangers du service militaire.