Sont graves et incurables

2. ° Qu’elles ont pu , médicalement parlant , être produites par l’accident arrivé dans un service commandé, ou par l’événement de guerre auquel on les attribue , ou enfin par les fatigues ou dangers du service militaire ;

3. ° S’il s’agit d’un officier , qu’elles le mettent hors d’état non seulement de rester en activité pour le moment , mais lui ôtent la possibilité d’y rentrer ultérieurement; s’il s’agit d’un sous-officier , caporal , brigadier ou soldat , qu’elles le mettent hors d’état de servir dans l’acception absolue du mot , c’est-à-dire dans aucune arme (ce qui comprend les compagnies de vétérans des diverses armes), et qu’en outre elles le mettent dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par l’exercice de sa profession ou d’une profession analogue.

La réunion de ces conditions est rigoureusement indispensable pour conférer le droit à une pension de retraite. La loi refuse cette pension dans les cas de blessures ou infirmités moins graves qui mettent soit l’officier hors d’état de rester en activité , sans le mettre hors d’état d’y rentrer ultérieurement ; soit le sous-officier, caporal , brigadier ou soldat, hors d’état de servir, sans le mettre dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par l’exercice de sa profession ou d’une profession analogue.

En ce qui concerne les droits des veuves et orphelins des militaires , les officiers de santé auront à déclarer si , dans leur conviction , la mort du militaire a pu , médicalement parlant , être directement et immédiatement occasionnée par la blessure ou l’événement de guerre auquel on l’attribue ; et , dans le cas où le décès

serait imputé à une maladie contagieuse ou épidémique , ils devront déclarer : 1 .° si la maladie dont il s’agit , et dont l’existence aura été constatée par les autorités civiles ou militaires , avait réellement un caractère contagieux ou endémique ; 2.° si c’est à cette maladie que le militaire a succombé.

Quant , enfin , aux conditions d’admission à la nonactivité pour infirmités temporaires , il faut , au préalable, pour qu’un officier soit, dans ce but, l’objet d’une proposition régulière, qu’il ait été empêché de faire son service, pour cause de maladie , pendant plus de six mois consécutifs , à l’expiration desquels il sera soumis à une visite et à une contre- visite , dans lesquelles les officiers de santé auront à spécifier d’une manière' exacte et précise son état de maladie ou d’infirmité , et à déclarer, dans leurs conclusions, que la maladie ou V infirmité n est pas incurable , mais quelle est assez grave pour exiger un traitement déplus dé six mois.

Les officiers de santé , en dernier lieu , lorsqu’ils seront appelés à intervenir dans l’exécution de lois si importantes , n’oublieront pas que le gouvernement , en invoquant leur témoignage , les a investis d’une mission de confiance , et que , pour s’en acquitter d’une manière conforme au vœu de l’administration et aux intérêts de chacun, ils doivent ne consulter que leur conscience, et rester étrangers à toute considération autre que le sentiment de leur devoir et la dignité de la profession qu’ils exercent..

I. Des CERTIFICATS POUR OBTENIR ^ADMISSION A l’hOTEL DES INVALIDES.

L’admission à l’hôtel des Invalides ou à sa succursale doit toujours être précédée de l’obtention de la pension de retraite.

Conditions pourl’admission à l’hôtel des Invalides ou à sa succursale.

Les inspecteurs généraux d’armes , dans leur travail d’inspection, peuvent cependant désigner particuliérement les militaires qui ont droit à leur retraite et qui désirent être placés à l’hôtel. Cette désignation ne porte alors que sur les militaires qui réunissent les conditions prescrites par les articles 12 et 13 de la loi du il avril 1831 , c’est-à-dire la perte d’un ou plusieurs membres, ou de la vue, à la suite d’évènements de guerre, ouaprès 30 années de service effectif et à 60 ans d’âge.

Les anciens militaires ne sont susceptibles d’être admis aux Invalides que lorsqu’ils ont obtenu une pension de retraite , et remplissent en outre une des deux conditions suivantes :

1. ° 60 ans d’âge et 30 ans de service , campagnes non comprises ;

2. ° Blessures ou infirmités équivalentes au moins, par leur nature ou leurs résultats , à la perte totale de l’usage d’un membre. (Journal militaire , 2.e semestre 1833, page 19.)

Certificats Les officiers de santé n’ont pas à intervenir pour les ^Vtrevisite6 “Affaires désignés par les inspecteurs généraux d’armes concernant les pour l’hôtel des Invalides. Dans ce cas, les justifications militaires qui prescrjtes pour l’obtention de la pension de retraite

sollicitent leur r , . . „ .x , ,n , . , ,

admission pour blessures ou infirmités suffisent pour constater les à l’hôtel des (jroits de ces militaires à être admis aux Invalides.

Invalides. , .... . .

Lorsqu il s agit d anciens militaires en retraite qui sollicitent leur admission à l’hôtel des Invalides (seul cas où les postulants doivent être visités et contre-visités ), il est indispensable que les certificats soient libellés de manière à faire connaître en termes précis si les blessures ou infirmités ont la gravité requise, c’est-à-dire si elles sont équivalentes au moins, par leur nature ou leurs résultats, à la perte totale de l’usage d’un membre.

ARTICLE III

Des Rapports.

l.° Des rapports judiciaires.

Les circonstances où les officiers de santé militaires Circonstances sont appelés à dresser des rapports judiciaires prés des où les officiers de conseils de guerre, sont celles où l’avis du médecin paT lesTon-

est nécessaire pour éclairer la conscience du juge mili- seils de guerre, taire sur la criminalité des faits qu’il a mission d’apprécier.

Ces circonstances sont à peu près les mêmes que devant les autres juridictions criminelles , excepté cependant en ce qui concerne les femmes considérées comme auteurs de certains crimes ou délits qui ne peuvent être déférés aux tribunaux militaires que dans des cas très-rares , puisque les femmes ne sont justiciables des conseils de guerre que sous une seule qualité , celle de vivandière , et encore seulement lorsqu’elles exercent leur industrie à la suite d’une armée organisée.

{Art. 10, n.° 10, loi du 13 brumaire an S.)

Enumérer les circonstances qui peuvent donner lieu à des rapports judiciaires dont sont spécialement chargés les officiers de santé militaires est chose impossible : d’abord , parce qu’il n’y a pas de règle tracée qui précise dans quels cas le magistrat militaire devra avoir recours â leurs lumières ; puis , parce que ce qui doit déterminer la désignation du magistrat, c’est la spécialité de la question où l’avis est nécessaire.

Il faut seulement remarquer que, sous ce rapport, la nature du service des officiers de santé militaires les désigne à l’avance au juge pour la plupart des questions judiciaires qui concernent les militaires. S’agit-il

1 Sk RAPPORTS JUDICIAIRES,

de savoir si des mutilations supposées volontaires doivent rendre impropre au service ; si de certaines blessures peuvent avoir été faites avec les armes qui sont entre leurs mains , ou peuvent provenir d’accidents arrivés dans des circonstances particulières du service ; ou si les effets' du régime et de la vie militaires sur certaines organisations physiques sont susceptibles de produire tels ou tels désordres dans les facultés intellectuelles , d’affecter plus ou moins profondément la liberté morale , on conçoit que, pour ces divers cas, il s’élève en faveur dé l’officier de santé militaire une présomption d’expérience qui décidera le magistrat militaire à s’adresser à lui.

Quant au rôle que les accidents soumis aux observations de la médecine, et qui dérivent des relations, des habitudes et des devoirs militaires, peuvent jouer dans les affaires déférées aux conseils de guerre , il est difficile de le prévoir à l’avance, à cause de la variété des cas qui peuvent se présenter , et de l’étendue de la compétence de ces tribunaux, qui connaissent de toutes les actions qualifiées crimes ou délits commises par les militaires en activité de service.

Lorsqu’il s’agit Toutefois les rapports judiciaires qui peuvent être de constater: demandés nous paraissent devoir se rattacher aux objets suivants :

L’incapacité 4.° Constater l’état des témoins militaires qui arguent

des témoins p£tat de leur santé pour se soustraire à l’obligation militaires. r °

de comparaître 5 et aux suites de leur refus ; cas auxquels les conseils de guerre appliquent les dispositions répressives des articles 80, 86, 355, 356 du code d’instruction criminelle.

La diposition de l’article 86 concerne et peut atteindre les officiers de santé.