DURÉE. — DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ

Art. LXXXVII.

La durée de la société est fixée à 30 ans, à partir de l'approbation des présents statuts par l’autorité compétente.

Art. LXXXVIII.

La dissolution de la société pourra, en cas de perte de 23 % du capital émis, résultant d’un bilan dûment approuvé, être prononcée avant l’expiration du terme social, par décision de l’assemblée générale des actionnaires, spécialement convoquée à cet effet et régulièrement constituée, conformément aux dispositions de l’art. XCV.

Art. LXXXIX.

La résolution tendante à prononcer la dissolution de la société ne peut être prise qu’à la majorité des trois-quarts au moins des voix des membres présents.

Art. XC.

Dans le cas où l’assemblée générale délibérant après une deuxième convocation, ne réunirait pas la moitié au moins des actions émises , cette résolution sera subordonnée à l’approbation du gouvernement.

Art.

La dissolution de la société aura lieu de fait si la perte s’élève à 50 °/0 du capital émis.

Art. XCII.

Après l’expiration du terme social, ou en cas de dissolution de la société, le comité d’administration doit, dans le délai d’un mois, convoquer l’assemblée générale en réunion extraordinaire. Cette assemblée réglera le mode de liquidation, nommera un ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leurs attributions. Elle pourra notamment conférer aux liquidateurs le pouvoir de transférer à une autre société les droits et les obligations de la société dissoute.

Art. XCIII.

Les pouvoirs et les fonctions du comité d’administration et des commissaires cessent de plein droit par le fait de la nomination des liquidateurs.

Art. XCIV.

L’assemblée générale des actionnaires conserve pendant la durée de la liquidation toutes ses attributions, notamment le pouvoir d’approuver les comptes et de donner décharge aux liquidateurs-

Art. LXCV.

En cas de dissolution , l’administration communale nommera des délégués, pris parmi les membres de la Société, auxquels elle adjoindra un commissaire spécial, à l’effet de procéder à la liquidation, au payement des dettes et à l’apurement des comptes. L’excédant sera, le cas échéant, réglé de commun accord avec l’administration communale.

Quoique la société ait un caractère purement privé, il faut la mettre à l’abri du mauvais vouloir de quelques-uns de ses membres. Il faut également rendre impossible l’esprit de chicane. Le gouvernement qui a autorisé la société, peut seul prononcer sa dissolution, les intéressés ayant été entendus. Il ne saurait y avoir d’arbitrage plus équitable que celui indiqué par l’art. XCV, puisqu’en fin de compte ce seront les délégués de la société eux-mêmes qui l’exerceront, sous le patronage de la ville.