DÉPENSES

Art. 26. — Les dépenses rendues nécessaires par Tapplication de la présente loi, notamment celles causées par la destruction des objets mobiliers, sont obligatoires. En cas de contestation sur leur nécessité, il est statué par décret rendu en Conseil d’État.

Ces dépenses seront réparties entre les communes, les départements et rÉtat, suivant les règles fixées par les articles 27, 28 et 29 de la loi du 15 juillet 1893.

Toutefois, les dépenses d’organisation du service de la désinfection dans les villes de 20.000 habitants et au dessus, sont supportées par les villes et par l’Etat dans les proportions établies au barême du tableau A, annexé à la loi du 15 juillet 1893. Les dépenses d’organisation du service départemental de la désinfection sont supportées par les départements et par l’État dans les proportions établies au barême du tableau B.

Des taxes seront établies par un règlement d’administration publique pour le remboursement des dépenses relatives à ce service.

A défaut par les villes et les départements d’organiser les services de la désinfection et des bureaux d’hygiène, et d’en assurer le fonctionnement dans l’année qui suivra la mise en exécution de la présente loi, il y sera pourvu par décrets en forme de règlements d’administration publique.