FONCTIONNEMENT DU COMITÉ CONSULTATIF D’HYGIÈNE PUBLIQUE DE FRANCE

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre de l’Intérieur et des Cultes,

Vu la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique et notamment l’article 25, § 8, ainsi conçu : (( Un décret d’administration publique réglementera le fonctionnement du Comité consultatif d’hygiène publique de France, la nomination des auditeurs et la constitution d’une section permanente » ;

Le conseil d’Etat entendu.

Décrète :

Article premier. — Le ministre de l’Intérieur désigne chaque année, parmi les membres du Comité consultatif d’hygiène publique de France, un président et un vice-président.

Un secrétaire et un secrétaire-adjoint nommés par le ministre, sont attachés au Comité avec voix consultative.

Art. 2. — Les délibérations du Comité sont prises, soit en assemblée générale, soit en section. La présence du tiers des membres composant l’assemblée générale ou la section, est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les sections sont au nombre de trois et leurs attributions sont fixées de la manière suivante :