L'inscription se fait au moyen d’un bordereuu

92. Tout bordereau est fait pur écrit et altesté par témoins.

OL. L'iascription d’un acte soumis à cette formalité, se fait au moyen d’un bordereau que le requérant représente au conservateur. (Section 1, 111, IV, X.)

92. Tout bordereau doit être par écrit, et attesté par deux témoins. (1) (Section x.)

Quant à la forme de ces bordereaux, on peut employer les formules qui se trouvent à la suite de la cédule N°. 4, jointe à l’Ordonnance. Mais comme elle permet aussi de les rédiger dans toute autre forme, pourvû que le but de la loi soit rempli, il est désirable que dans la pratique, les individus usent de cette faculté, du moins lorsque les bordereaux seront rédigés dans la langue française. (Section XLVI.)

(1) Statut du H. C. 1796. ch : 5. Section 4

Article 2.

SOMMAIRE

93. Formalilés du bordereau d’un “ titre, acte d’aliénation, contrat

par écril;” sa teneur.

93. Le bordereau de ‘“ touttitre, acte d’aliéna- “ tion, (1) contrat par écrit,” doit être fait sous le seing de l’une ou de quelques unes des parties, soit des contractans,(2) des donateurs, des donataires, ou de leurs héritiers, exécuteurs, curateurs, administrateurs, tuteurs ou gardiens, ou syndics. (3) (Section x.)

Il doit contenir :

1. la date (en mentionnant le jour, le mois et l’année) de l’acte présenté à inscription ;

2, les noms des parties ;