‹ Analyse de l'ordonnance du Conseil spécial sur les bureaux d'hypothè ques [microforme]Chapitre 23 sur 93 · les lieux de leur résidence · texte numérisé non relu

les lieux de leur résidence

7. le nom, ou les noms du notaire, ou des notaires, devant qui l’acte a été passé, ou de celui d’entre eux, qui en a gardé la minute ;

8. la mention etla désignation des biens qui font l’objet de l’acte, ou auxquels cet acte a rapport, suivant la désignation qui y est contenue, ou en termes équivalents ;

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