Formalil és du bordereau d’un testament ; sa teneur

O4. Le bordereau d’un testament doit être fait sous le seing de l’un ou de quelques uns des légataires, ou de leurs héritiers, exécuteurs, curateurs, ou administrateurs, tuteurs ou gardiens, ou syndics. (1) (Section x.)

Il doit contenir :

1. la date (en mentionnant le jour, le mois et U e. l’année) du testament ;

2. le nom du testateur ; 3. le nom de tous les témoins au testament ; 4, les lieux de leur résidence ;

5. le nom, ou les noms, du notaire ou des notaires, devant qui le testament a été reçu, ou de celui d’entre eux qui en a gardé la minute ;

6. la mention et la désignation des biens légués, suivant leur désignation contenue dans le testament, ou en termes équivalents ;

7. aussi la nature, le but, et le caractère général du testament.

Et nous devons ajouter que ce bordereau devrait encore exprimer le lieu du dernier domicile du défunt, et sa qualité, quoique l’Ordonnance semble garder le silence à cet égard. (Section x.)

(1) Statut du H. C. 1795. ch : 5. Sections 4 et 5.

Article 4,

SOMMAIRE

95. Formalités du bordereau d’une obligation nofariée ; sa teneur.

96. Le bordereau d’une obligation notariée doit être sous le seing du créancier de la somme de deniers dont cet acte constitue le titre, ou de ses héritiers, exécuteurs, curateurs, tuteurs ou gardiens, : ou syndics. (Section x.)

Il doit contenir :