‹ Analyse de l'ordonnance du Conseil spécial sur les bureaux d'hypothè ques [microforme]Chapitre 25 sur 93 · le montant de la créance, porté en l’obligation · texte numérisé non relu

le montant de la créance, porté en l’obligation

6. la mention et la désignation des biens hypothéqués, chargés, ou affectés par cette obligation, suivant leur désignation qui y est contenue, ou en termes équivalents. (Section x.)

Article 5.

SOMMAIRE

96. Formalités du bordereau d’un jugement, d’un acle judiciaire ; sa leneur.

06. Le bordereau d’un jugement, d’un acte judiciaire, doit être fait sous le seing du créancier de la somme de deniers dont ces actes constituent

iciaire ;

\ acte ancier tituent

le titre, ou de ses héritiers, exécuteurs, curateurs, tuteurs ou gardiens, ou syndics. (Section x ) Il doit contenir :

1. les noms, lieux de résidence, et qualités des parties, demanderesses et défenderesses ;

2. le montant de la somme de deniers portée en la condamnation ;

3. la date du jugement, et celle de l’entière exécution de l’acte judiciaire. (Section x.)

Article 6,

SOMMAIRE

97. Formalités du bordereau d’une reconnaissance ; sa lencur.

97. Le bordereau d’une reconnaissance doit être fait sous le seing du créancicr de la créance ou de la somme de deniers dont cet acte constitue le titre, ou de ses héritiers, exécuteurs, curateurs, tuteurs ou gardiens, ou syndics. (Section x.)

Il doit contenir :

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