‹ Analyse de l'ordonnance du Conseil spécial sur les bureaux d'hypothè ques [microforme]Chapitre 26 sur 93 · le montant de la reconnaissance · texte numérisé non relu

le montant de la reconnaissance

4. le nom de la personne devant laquelle elle a été consentie ;

5. la désignation des bien- hypothéqués ou affectés par cette reconnaissance. (Section x.)

Article 7,

es

SOMMAIRE. t

98. Formalités du bordereau d’un droit ou d’une réclamation emportant privilège ou hypothèque ; sa teneur.

d O8. Le bordereau d’un droit ou d’une réclamation emportant privilége ou hypothèque, doit être fait sous le seing du créancier de la somme de deniers dont l’acte forme le titre, ou de ses hé- | te ritiers, exécuteurs, curateurs, tuteurs ou gardiens, | ou syndics. (Section x.) d Il doit contenir : À

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